Amendements de Sophie Joissains

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est ainsi rédigé : « Art. 10 . – Aucune décision de justice ne peut être fondée sur le profilage, tel que défini au 4) de l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité. « Aucune décision produisant des eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir à 16 ans, alors que l'Assemblée nationale a décidé de l'abaisser à 15 ans, l’âge à partir duquel le responsable d’un traitement de données peut se fonder sur le consentement autonome d’un mineur dans le cadre d’une une offre directe de services de la société de l’informa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 7° de l’article L. 1122-1, la référence : « 57 » est remplacée par la référence : « 58 » ; 2° Au treizième alinéa de l’article L. 1123-7, la référence : « au I de l'article 54 » est remplacée par la référence : « à l’article 61 »...

Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Rédactionnel (suppression d’une redondance avec l'alinéa 43).

I. – Alinéa 13 Après la référence : b du 2° insérer la référence : du I II. – Alinéa 16 Supprimer les mots : premier alinéa du III. – Alinéa 20 Après la référence : livre IV insérer les mots : de la première partie Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 5 Supprimer la référence : , 16 Exposé sommaire : Il ne paraît pas justifié de déroger au droit à la rectification de données inexactes, prévu à l'article 16 du règlement européen, en ce qui concerne les traitements de données mis en œuvre par les services publics d'archives. La loi « informatique et libertés », dans sa rédaction en...

Alinéa 5 Après les mots : la réalisation rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de ces finalités. Un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du présent alinéa, ainsi que les garanties appropriées pour les droits et libertés ...

I.– Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine dans quelles conditions et sous réserve de quelles garanties il peut être dérogé en tout ou partie aux droits prévus aux articles 15, 18 et 21 du même règ...

A. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Les modalités de cette mise à disposition préviennent tout risque de ré-identification des magistrats, des avocats, des parties et de toutes les personnes citées dans les déc...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; II. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 3 Remplacer les mots : leur mission par les mots : l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi IV - Alinéa 5 A. Après le mot : durée insérer le ...

Alinéa 9 Remplacer les mots : ou aux agents, par les mots : , aux agents, aux stagiaires ou aux prestataires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte le cas des prestataires et des stagiaires pour les traitements mis en œuvre par les employeurs ou les administrations qui portent sur des données biométriques nécessa...

Avant l'alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Leur produit est destiné à financer l'assistance apportée par l'État aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants, afin qu'ils se conforment aux obligations qui leur incombent en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ...

Alinéa 32 Après les mots : présente loi insérer les mots : ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses droits Exposé sommaire : Harmonisation du champ des pouvoirs d’injonction de la CNIL (entre procédure normale et urgence)

Alinéa 26 Après la référence : article 1 er insérer les mots : de la présente loi Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 21 Après la référence : 4° insérer la référence : du présent III Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 42 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l’amende administrative s'i...

Alinéas 7 et 32 Compléter ces alinéas par les mots : de retard à compter de la date qu'elle a fixée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (choix d'une formulation plus classique pour définir une astreinte)

Alinéas 7, 12 (première phrase) et 32 Après les mots : par l’État insérer les mots : , par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exonérer les collectivités territoriales et leurs groupements, au même titre que l’État, en raison des prérogatives de ...

I. – Alinéa 5 Après le mot : peut insérer les mots : , après lui avoir adressé un avertissement ou une mise en demeure si le manquement constaté est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité, II. – Alinéa 16 Supprimer le mot : également Exposé sommaire : Le présent amendement, tout en préservant intégralement les pouvoirs d...

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à corriger une ambiguïté du texte transmis. En l’état, la seconde phrase du septième alinéa énonce que la procédure de coopération entre la CNIL et d’autres autorités européennes « ne s’applique pas » pour les traitements non soumis au droit ...