Amendements de Sophie Joissains

Alinéa 3, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’effacement est de droit lorsque la demande concerne des données qui ne répondent pas aux conditions définies par l’article 230-7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'interprétation du Conseil d'Etat concernant l'article 230-8 du code de procéd...

I. - Alinéa 3, troisième phrase Remplacer les mots : de deux par le mot : d'un II. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement d'un à deux mois du délai de réponse des magistrats compétents pour les demandes d'effacement, de mise à jour ou de rectification des données personnelles con...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence (cette coordination est traitée à l'article 9)

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 5111-1 est ainsi modifiée : a) Les mots : « ou entre » sont remplacés par le mot : «, entre » ; b) Sont ajoutés les mots : «, ou, à défaut, entre un...

I. – Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dotation pour la protection des données à caractère personnel « Art....

Alinéa 117, seconde phrase Remplacer les mots : ne peut par les mots : et les conditions de rectification ou d'effacement de ces données ne peuvent Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer également au code de procédure pénale l'organisation des conditions d'exercice du droit de rectification ou d'effacement des données lorsque ce...

Alinéa 109 I. - Première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de former un recours juridictionnel II. - En conséquence, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rétablir la rédaction initiale du projet de loi.

Alinéas 71 et 82 Remplacer les mots : ou celle d'une limitation du traitement par les mots : et du droit de demander une limitation du traitement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à préciser que la personne concernée par les données doit être informée non pas de l’existence d’une limitation du traitement des ...

Alinéa 33 Supprimer les mots : , dans la mesure du possible, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention « dans la mesure du possible » s'agissant d'une obligation de vérifier la qualité des données à caractère personnel avant leur transmission à un tiers. En matière pénale, il apparaît indispensable de tout mettre en œuvr...

Alinéas 25 à 27 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 70-9 . – Aucune décision de justice ne peut être fondée sur le profilage, tel que défini au 4) de l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. « Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manièr...

Alinéa 21 I. - Après le mot : autorisés insérer les mots : s'ils sont nécessaires et proportionnés à cette finalité II. - Remplacer les mots : principes prévus par les mots : dispositions prévues Exposé sommaire : Amendement de précision visant à souligner que, conformément au 2 de l'article 4 de la directive, l’autorisation des trait...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , dans les conditions prévues au 7 de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité Exposé sommaire : Amendement de précision visant à renvoyer la description du contenu de l'analyse d'impact au 7 de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679.

I. - Alinéa 9 Remplacer le mot : prévu par le mot : autorisé II. - Alinéas 10 et 11 Remplacer le mot : réglementaire par les mots : législatif ou un acte réglementaire Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : du transfert de données en cause par les mots : d'un transfert de données les mots : autorisant ou approuvant les garanties par les mots : relativement aux garanties et les mots : pris sur le fondement de l'article 46 par les mots : mentionnées à l'article 46 2° Seconde phrase Remp...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'agrément prévu au 1° du IV de l'article 43 ter n'est pas requis pour qu'une association mentionnée au même 1° puisse recevoir mandat en application du premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : À l'initiative de votre rapporteur, l'exercice d'une action de groupe par une ass...

I.– Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 2° Le IV est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par les mots : « et agréées par l'autorité administrative » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'agrément prévu au 1° est notamment subordonné à l'activité effective et publique de l'association en vue de la pr...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la responsabilité de la personne ayant causé le dommage ne peut être engagée que si le fait générateur du dommage est postérieur au 25 mai 2020. » ; Exposé sommaire : Il convient de laisser aux responsables de traitement, et notamment aux collectivités territoriales les plus pet...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , qui en informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés » Exposé sommaire : Afin que la CNIL puisse présenter ses observations devant une juridiction saisie d'une action de groupe, comme le projet de loi tend à le lui permettre, il convient qu'elle soit informée de l'introducti...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au II, après les mots : « aux dispositions », sont insérés les mots : « du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou » ; Exposé sommaire : Le règlement général sur la protection des données étant d'application directe, il convient de prévoir...

Alinéa 2 Remplacer le mot : quinze par le mot : seize Exposé sommaire : Coordination (avec la suppression de l'article 14 A)