Amendements de Sophie Primas

I. - Après l'alinéa 1er, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° A L'article L. 253-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention peut-être établie par un employeur au profit d'un bailleur social mentionné à l'article L. 411-10 pour le logement de ses salariés. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 255-3 est ainsi modifié : a) Après les mots : « qui s’engage à vendre » sont insérés les mots : « ou à transférer à terme » ; b) Sont ajoutés les mots : « ou à les céder à u...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 151-33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement précise les conditions d’application du présent alinéa, qui peuvent être différenciées selon les secteurs et...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-35-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 151-35-1 A. – Lorsque le rapport de présentation du plan local d’urbanisme fait apparaître une insuffisance des capacités de stationnement de véhicules motorisés ou...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 152-6 du code de l'urbanisme, les mots : « Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre II du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 240-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale souhaite, en vue de la réalisation de bâtiments à destination d’habit...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l’article L. 632-2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° La quatrième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, ainsi que des objectifs en matière d’accès au logement prévus à l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation et ...

I. - Alinéa 6 Supprimer les mots : soumis à permis d’aménager II. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : par le permis d’aménager Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 3 et 11 Remplacer les mots : quasi exclusivement par le mot : majoritairement Exposé sommaire : L’amendement vise lever les éventuels blocages qui pourraient provenir d’une définition trop restrictive des zones pavillonnaires susceptibles d’être visées par les opérations de transformation urbaines. En effet, la densification qui d...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’introduction d’OAP dans le PLU nécessite une modification de ce dernier, et l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme dispose déjà qu’en cas de modification du PLU, les documents du lotissement peuvent être modifiés par l’autorité compétente, il n’est donc pas nécessaire de le mentionner sp...

Alinéa 7 Avant cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … . - Le chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 123-2 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - des projets de réalisation de logements situés dans une commune figurant sur ...

Alinéa 1 Avant cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … . – Le livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 410-1, il est inséré un article L. 410-1-1 ainsi rédigé : « I. - Le représentant de l'État dans le département peut établir un certificat de projet à la demande du porteur d'un projet de réalisat...

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 600-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet a fait l’objet d’une concertation facultative mentionnée à l’article L. 300-2 du présent code, une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation...

I. - Alinéa 5 À la seconde phrase, remplacer les mots : d’un par les mots : de deux II. - Alinéa 6 Au début, insérer les mots : Par dérogation à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, Exposé sommaire : L’amendement ramène le délai laissé au maire pour répondre à un recours gracieux à l’encontre d’...

I. - Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Le 2° du I s’applique aux décisions prises à compter du premier jour du deuxième mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Autant la présomption d’urgence pour suspendre en référé une autori...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Si, au terme d’un délai de cinq ans à compter de l’acquisition du bien par l'exercice du droit de préemption, il n’a pas été possible de l’utiliser ou de l’aliéner dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent II, le bien peut être utilisé à d’autres fins que la réalisation de l’un des objecti...

Après l’alinéa 11, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 4° Le premier alinéa du IV de l’article L. 443-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le logement est vacant, l’organisme propriétaire peut décider de diminuer le prix fixé dans la limite de 20 % pour l'ensemble des locataires de logements sociaux lui apparte...

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé : IV. – Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des modalités d'exercice dérogatoires du droit de préemption urbain mentionnées au II du présent article. Exposé sommaire : Demande de bilan de l’expérimentation en vue de son éventuelle péren...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa pas les mots : , ainsi qu’à un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 211-2 du même code. Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la possibilité pour une commune de déléguer tout ou partie de ses compétences sen matière de droit de préem...

I. - Alinéa 7 1° Remplacer les mots : préemptés en application du présent article par les mots : acquis par l’exercice du droit de préemption dans les conditions fixées au présent II et les mots : pour être utilisés en vue par les mots : en vue de la réalisation 2° Après le mot : sont insérer les mots : utilisés ou 3° Compléter la ...