Amendements de Sophie Primas

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième et troisième phrases du second alinéa de l’article L. 1313-5 du code de la santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut, par arrêté motivé, suspendre une décision du directeur général prise ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, sont insérés deux articles L. 1 A et L. 1 B ainsi rédigés : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. À ce titre, l’agriculture, la ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, le deuxième alinéa est remplacé par un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Par dérogation au I, la pulvérisation aérienne par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques est autorisée s’il n’...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l’article L. 632-2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° La quatrième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, ainsi que des objectifs en matière d’accès au logement prévus à l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation et ...

I. - Après l'alinéa 1er, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° A L'article L. 253-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention peut-être établie par un employeur au profit d'un bailleur social mentionné à l'article L. 411-10 pour le logement de ses salariés. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 255-3 est ainsi modifié : a) Après les mots : « qui s’engage à vendre » sont insérés les mots : « ou à transférer à terme » ; b) Sont ajoutés les mots : « ou à les céder à u...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 151-33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement précise les conditions d’application du présent alinéa, qui peuvent être différenciées selon les secteurs et...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-35-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 151-35-1 A. – Lorsque le rapport de présentation du plan local d’urbanisme fait apparaître une insuffisance des capacités de stationnement de véhicules motorisés ou...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 152-6 du code de l'urbanisme, les mots : « Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre II du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 240-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale souhaite, en vue de la réalisation de bâtiments à destination d’habit...

I. - Alinéa 6 Supprimer les mots : soumis à permis d’aménager II. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : par le permis d’aménager Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 3 et 11 Remplacer les mots : quasi exclusivement par le mot : majoritairement Exposé sommaire : L’amendement vise lever les éventuels blocages qui pourraient provenir d’une définition trop restrictive des zones pavillonnaires susceptibles d’être visées par les opérations de transformation urbaines. En effet, la densification qui d...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’introduction d’OAP dans le PLU nécessite une modification de ce dernier, et l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme dispose déjà qu’en cas de modification du PLU, les documents du lotissement peuvent être modifiés par l’autorité compétente, il n’est donc pas nécessaire de le mentionner sp...

Alinéa 7 Avant cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … . - Le chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 123-2 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - des projets de réalisation de logements situés dans une commune figurant sur ...

Alinéa 1 Avant cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … . – Le livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 410-1, il est inséré un article L. 410-1-1 ainsi rédigé : « I. - Le représentant de l'État dans le département peut établir un certificat de projet à la demande du porteur d'un projet de réalisat...

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 600-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet a fait l’objet d’une concertation facultative mentionnée à l’article L. 300-2 du présent code, une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation...

I. - Alinéa 5 À la seconde phrase, remplacer les mots : d’un par les mots : de deux II. - Alinéa 6 Au début, insérer les mots : Par dérogation à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, Exposé sommaire : L’amendement ramène le délai laissé au maire pour répondre à un recours gracieux à l’encontre d’...

I. - Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Le 2° du I s’applique aux décisions prises à compter du premier jour du deuxième mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Autant la présomption d’urgence pour suspendre en référé une autori...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Si, au terme d’un délai de cinq ans à compter de l’acquisition du bien par l'exercice du droit de préemption, il n’a pas été possible de l’utiliser ou de l’aliéner dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent II, le bien peut être utilisé à d’autres fins que la réalisation de l’un des objecti...

Après l’alinéa 11, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 4° Le premier alinéa du IV de l’article L. 443-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le logement est vacant, l’organisme propriétaire peut décider de diminuer le prix fixé dans la limite de 20 % pour l'ensemble des locataires de logements sociaux lui apparte...