Utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Alinéa 7 Remplacer les mots « Après le 1° de l’article L. 253-15 » Par les mots « Après le 2° de l’article L. 253-16 » Exposé sommaire : L’article L. 253-15 du Code rural vise les produits phytosanitaires sans autorisation ou permis sur le territoire français. Les produits phytopharmaceutiques visés par le présent article disposeront d’un...

Alinéa 8 Après les mots « …° » Insérer les mots « À compter du 1er janvier 2018, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La sanction envisagée ne pourra prendre effet qu’à partir de la date d’interdiction déterminée précédemment.

Alinéa 7 Remplacer « II. » Par « III. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 5 Après le mot « interdites » ajouter « à l’exception des produits phytopharmaceutiques à faible risque visés à l’article 47 du Règlement (CE) No 1107/2009. » Par conséquent, Alinéa 8 Après les mots « l’article L. 253-1 » Insérer les mots «, à l’exception des produits phytopharmaceutiques à faible risque visés à l’article 47 du ...

I. Alinéa 5 Remplacer le mot « 2018 » Par le mot « 2025 » II. Par conséquent, Alinéa 8 Après les mots « …° » Insérer les mots « À compter du 1er janvier 2025, » Exposé sommaire : Le temps d’élaboration de substances de substitution aux produits phytosanitaires est aujourd’hui évalué à une dizaine d’année. Aussi, cet amendement vise ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’arrêt complet de la commercialisation des produits phytosanitaires, représente, à terme, un objectif louable. Toutefois, le délai envisagé - au 1 er janvier 2018 - est trop restreint. En effet, comme il est indiqué dans l’article 3 de cette Proposition de loi, les freins juridiques et économiques qui ...

Alinéa 2 Remplacer les mots « des préparations naturelles peu préoccupantes visées au deuxième alinéa du même article » Par les mots « des produits phytopharmaceutiques à faible risque visés à l’article 47 du Règlement (CE) No 1107/2009 » Exposé sommaire : Les préparations naturelles peu préoccupantes ne peuvent, à elles seules, constitue...

Après l’alinéa 2 Ajouter un alinéa ainsi rédigé « Le présent article n’est pas applicable dans les conditions visées à l’articleL 251-8 du Code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : L’article L251-8 du Code rural et de la pêche maritime stipule que le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et...

Alinéa 2 Remplacer les mots « aux personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques » Par les mots « à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements » Exposé sommaire : L’interdiction du recours aux substances phytosanitaires ne peut être concevable pour un certain no...

Alinéa 2 Remplacer le mot « 2018 » Par le mot « 2020 » Exposé sommaire : L’interdiction de recours aux produits phytosanitaires pour les collectivités locales exige une large concertation avec les associations d’élus pour sa mise en œuvre. En outre, cette démarche nécessite que les collectivités concernées disposent d’un temps suffisant c...