Questions écrites de Sophie Primas

Révision du règlement d'exemption 330/2010 et du règlement 461/2010

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le règlement d'exemption 330/2010, dit général, et le règlement 461/2010, concernant spécifiquement les accords de réparation et de distribution de pièces de rechange automobile, ainsi que les lignes directrices se rapportant à ces deux règlements, actuellement en cours de révision. Elle soutient...

Champ d'application de l'alinéa 2 de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le champ d'application de l'alinéa 2 de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. En effet, cet alinéa qui porte sur les modalités de communication d'une délibération soumise au conseil municipal dans les communes de plus d...

Statut de sapeurs-pompiers volontaires

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations des organisations professionnelles de sapeurs-pompiers relatives au risque de transposition de la directive européenne 2003/88/CE sur le temps de travail. En effet, une telle initiative conduirait à plafonner, de manière cumulée, le temps de travail d'un salarié et son activité de sap...

Avenir du financement de la répartition pharmaceutique

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la répartition pharmaceutique, qui constitue un maillon essentiel assurant la qualité et la disponibilité des médicaments partout en France. Étant donné son cahier des charges de santé publique très exigeant, l'inspection générale des affaires sociales la considère indispensable : astreinte a...

Réforme du reste à charge zéro dans le secteur de l'optique

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique. Si comme l'affirment les professionnels de ce secteur, le reste à charge zéro (RAC 0) devait se traduire, à la fois, par une sélection des opticiens pouvant pratiquer le « RAC 0 » et par une pré-sélection d'équipements au plus...

Publication des données relatives au calcul de la dotation globale de fonctionnement

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la communication des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la dotation globale de fonctionnement. En effet, cette problématique ne semble toujours pas résolue en dépit de l'article 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui précise que les critères individuels retenus ...

Mise en place du registre des actifs agricoles

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place d'un répertoire des actifs agricoles, tel que le prévoit l'article 35 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. En effet, cet article renvoie à un décret la création de ce registr...

Situation des investisseurs en résidence de tourisme

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des investisseurs en résidence de tourisme. Depuis plusieurs années des dispositifs de défiscalisation, sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou sur l'impôt sur le revenu, sont proposés pour l'acquisition sous condition de ce type de biens. Toutefois, les propriétaires concernés ne disposent...

Versement des aides liées aux mesures agro-environnementales et climatiques pour l'année 2015

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les multiples reports de versement des aides relatives à la mise en œuvre des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). En effet, dans un plan sur cinq ans mis en place depuis 2015 dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), le Gouv...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrains

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'évolution de la procédure de reconnaissance de communes en l'état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain liés aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols. En effet, dans de nombreuses communes françaises...

Situation de la presse agricole

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole. En effet, ce secteur est actuellement dans une situation extrêmement préoccupante en raison de la crise agricole qui incite les exploitants, contraints économiquement, à remettre en cause leurs abonnements hebdomadaires. De plus, l'encadrement strict de certaines...

Modalités de mise en place d'un nouveau régime indemnitaire pour les collectivités issues de fusion

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la difficulté que rencontrent, face au flou juridique actuel, toutes les nouvelles collectivités issues de fusion pour mettre en place un nouveau régime indemnitaire pour leurs agents. En effet, dans le cadre de la fusion de deux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les artic...

Reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes de la profession d'infirmier relatives au projet d'ordonnance visant à transposer la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En effet, ce texte aurait notamment comme conséq...

Conséquences du traité de libre-échange entre l'Europe et le Canada sur la filière bovine française

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conséquences du traité de libre-échange entre l'Europe et le Canada (Canada-EU Trade Agreement, CETA ; en français, accord économique et commercial global, A...

Situation des chambres de commerce et d'industrie

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conséquences des importants prélèvements opérés depuis 2012 sur les ressources fiscales de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Paris Île-de-France. Ceux-ci ont naturellement diminué la trésorerie de la chambre, à h...

Mise en œuvre de l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces publics

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conditions de mise en œuvre de l'interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires dans l'ensemble des espaces publics à compter du 1er janvier 2017, conformément à la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'...

Distorsion de concurrence entre les carrossiers constructeurs des véhicules de type O4 suivant la directive 2007/46/CE

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation de distorsion de concurrence au niveau européen entre les carrossiers constructeurs des véhicules O4 suivant la directive 2006/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la récept...

Avis du comité économiques des produits de santé

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis du comité économiques des produits de santé (CEPS) publié au Journal officiel du 5 août 2016, qui envisage la diminution de 10 % des tarifs d'un grand nombre de produits et prestations remboursés (LPP) par l'assurance maladie. En effet, cette décision, qui équivaut à trois ans de baisse de p...

Pérennisation du financement du passe navigo par l'État

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la pérennisation du financement du passe navigo par l'État. Depuis septembre 2015, le tarif du passe navigo est unique et permet aux abonnés de voyager dans toute l'Île-de-France pour 70 euros mensuels. Cette mesure, généreuse et opportune à quelques semaines des élections, n'était, en réalité, pas financée dans le budget de la...

Accès des fonctionnaires de police franciliens aux transports en commun

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préoccupations des organismes représentant les fonctionnaires de police relatives à la remise en cause de la prise en charge intégrale des cartes de circulation des policiers franciliens. En effet, cette disposition, instituée en 1949, pourrait être supprimée, alors que la convention liant l'État...