Amendements de Sophie Taillé-Polian

Après l’alinéa 73 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Tout salarié n’ayant pas utilisé son compte personnel de formation au cours des neuf années précédentes se voit proposer par son employeur un bilan de compétences au sens de l’article L. 6313-4. « À l’issue de ce bilan de compétences, un projet de transition professionnelle est propos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 66 renvoie à une ordonnance ultérieure dont l’objet est, notamment, de corriger les erreurs matérielles contenues dans ce projet de loi ainsi que les erreurs de coordination. Au-delà du fait que ce gouvernement a trop pris l’habitude d’enjamber le Parlement en recourant aux ordonnances, il n...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Aucune sanction ne peut être prononcée sans un recours préalable à la médiation. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a voulu inscrire dans la loi le principe d'une radiation inférieure à un mois pour tout premier manquement d'un chômeur à ses obligations. Si ce...

Alinéa 8 Supprimer les mots : est absente à une action de formation ou d'aide à la recherche d'une activité professionnelle, ou Exposé sommaire : On ne peut pas mettre sur le même plan l'absence à une formation ou à une action de recherche d'emploi et l’abandon de l'une ou l'autre pour les sanctionner identiquement.

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le salaire ne peut pas être le seul critère d'obligation d'acceptation d'un emploi même au bout de deux ans d'indemnisation.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Faire de l'actualisation complète du projet personnalisé d'accès à l'emploi au bout d'un an d'indemnisation chômage est une sanction supplémentaire pour le chômeur. C'est une mesure qui vise à faire baisser les chiffes du chômage en obligeant à la prise de CDD, de contrat d'intérim ou de temps...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il faut tordre le cou au mythe qui voudrait que les chômeurs fassent leur marché dans les offres d'emploi : il y a 6, 2 millions de chômeurs, près de 9% de la population active pour 150 000 recrutements abandonnés à Pôle emploi. C'est donc une goutte d'eau et même au regard des offres déposées...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5426-8-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La répétition des sommes versées par erreur n’exclut pas que le demandeur d’emploi soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 propose l’exact inverse de l’intitulé du projet de loi qui le contient : de restreindre encore davantage la liberté en augmentant le niveau de surveillance des demandeurs d’emploi par une nouvelle forme de contrôle : le compte-rendu mensuel de l’échec de leurs recherches d’emploi. La bonn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que s’octroie le gouvernement de faire évoluer à court terme les règles sur les activités réduites. Le gouvernement s’offre la possibilité, par décret, après remise d’un rapport au plus tard le 1er janvier 2019, et en lieu et place de la négociation assur...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de ces accords exposent dans le courrier de demande d’agrément adressé au Premier ministre les suites qu’ils ont entendu donner aux objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage exposés par le Pr...

Alinéa 11 Remplacer les mots : et, le cas échéant, les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage définis par le mot : définie Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de rétablir une réelle subsidiarité dans la gouvernance de l’assurance chômage. Les dispositions envisagées par cet article, en particulier c...

Alinéas 3, 7, 11, 16, 23 et 27 Remplacer les mots : de cadrage par les mots : d’orientation Exposé sommaire : Le paritarisme n’a plus de sens si ses prérogatives sont enfermées dans un cadre contraint imposé par le Gouvernement. Jusqu’à présent les partenaires sociaux dans tous les organismes paritaires ont fait preuve de beaucoup de luci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement contributif de l’assurance chômage par le biais de cotisations salariales et patronales assises sur les salaires est un élément fondamental de notre système d’assurance chômage. En faisant basculer ce financement vers la CSG, on organise un glissement progressif de notre système de prot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 Bis met en place une expérimentation permettant à un salarié en CDD de remplacer plusieurs salariés. Cette expérimentation devra prendre fin le 31 décembre 2021. Cette expérimentation arrive dans un « timing » inapproprié dans la mesure ou les branches sont appelées à négocier sur l’utili...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 5422-9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 5422-9-... – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail. « Un décr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les mêmes motifs que ceux évoqués pour la demande de suppression de l’article 26, cet amendement vise à supprimer l’article 27 qui ne bénéficiera qu’à quelques salariés démissionnaires tant la sélection va être drastique. Il nous paraît plus utile au salarié comme à l’entreprise qui bénéficiera d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment où le Gouvernement annonce vouloir faire des économies sur les dépenses sociales et qu’il s’interroge sur l’opportunité de supprimer l’allocation spécifique de solidarité qui permet aux demandeurs d’emploi en fin de droits de continuer à percevoir un revenu de remplacement, il ne nous paraît ...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa est fixé à 80 % pour l’année 2019. Ce montant est réduit de 20 % annuellement à partir de l’année 2020 pour atteindre un montant plancher de 20 % à partir de 2022. » II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement ...

Alinéa 5 Après le mot : objectifs insérer les mots : et de moyens Exposé sommaire : Il convient que les contrats pluriannuels signés entre les entreprises adaptées agréées et l'Etat soient des contrats d'objectifs et de moyens afin de sécuriser financièrement celles-ci. ces structures spécifiques ont en effet besoin de visibilité et surto...