Amendements de Sophie Taillé-Polian

Alinéa 49, avant-dernière phrase Supprimer les mots : , pour au moins le tiers d’entre elles Exposé sommaire : La présente proposition de loi organique prévoit la constitution d’une annexe aux projets de lois de financement de la sécurité sociale énumérant l’ensemble des mesures de réduction, d’exonération de cotisations ou de contributions...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépenses de sécurité sociale et des économies relatifs aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’articl...

Alinéa 21 1° Première phrase Après les mots : ces mesures insérer les mots : et leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Des évaluations de l’évolution des inégalités salariales entre femmes et hommes, de la transition écologique et énergétique et ...

Alinéa 32, première phrase Compléter cette phrase par les mots : en s’appuyant sur l’évolution des besoins de santé de la population par territoire Exposé sommaire : Depuis l’instauration de l’Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM), la dotation accordée aux hôpitaux publics par les gouvernements successifs s’est avéré...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul » les mots : «cette faculté est mise en œuvre par le parent exerçant l’autorité parentale n’ayant pas transmis son nom» II. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommair...

Alinéa 3 Après les mots : à l’environnement Insérer les mots : notamment à la biodiversité Exposé sommaire : Cet amendement de précision prévoit que l’étude d’incidence démontre bien que le projet d’implantation de panneaux photovoltaïques sur les friches n’est pas de nature à porter atteinte à la biodiversité. Les friches, qui plus est ...

I. – Alinéa 2 Après le mot : terminaux insérer les mots : , équipés de système d’exploitation, II. – Alinéas 4, première phrase, 5 et 6 Après le mot : terminaux insérer les mots : mentionnés au premier alinéa du présent I Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir un risque d’interdiction de fait de vente et donc d’achat...

Alinéa 4, dernière phrase Après les mots : les mesures insérer les mots : et les pratiques Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à noter qu'une diversité de pratiques agricoles, notamment agronomiques peuvent contribuer à prévenir les risques et doivent être prise en compte à ce titre par les assurances dans le calcul de la p...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de cet article restreint l’utilisation des calamités agricoles à la notion de « biens », et donc exclusivement aux pertes de fonds (c'est-à-dire les équipements, cheptels, installations, bâtiments et matériels détruits par un aléa climatique). Cet alinéa supprime donc l’inde...

Alinéa 6, seconde phrase Après les mots : nature des productions, insérer les mots : afin de ne pas pénaliser les exploitations diversifiées Exposé sommaire : La diversification des productions est un levier important de résilience au changement climatique, comme l’indique notamment le rapport sénatorial « Adapter la France aux dérèglemen...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de supprimer l’habilitation du gouvernement à légiférer sur la fixation d’obligations déclaratives pour les agriculteurs qui ne sont pas assurés. Il appartient en effet aux agriculteurs non-assurés de décider librement s’ils déclarent toute information qui les c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7, qui renvoie à des ordonnances un large pan de la réforme, contribuant à la rendre flou le présent projet de loi, à exclure le Parlement de sa construction, et à susciter des inquiétudes dans le monde agricole sur le désengagement de l’État de l’indemnisation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par la commission des affaires économiques, vise à conditionner l’obtention d’une DJA non-minorée pour les candidats à l’installation à la souscription d’une assurance récolte, ou à la réalisation d’un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques...

Alinéa 6, seconde phrase Après le mot : échéant, insérer les mots : dans un souci d’équité du dispositif, et de maintien d’une diversité de productions sur les territoires, Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de préciser la prise en compte du contexte assurantiel, et notamment de l’absence ou de l’inaccessibilité de l’offre ...

Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que, à compter du 1 er janvier 2024, en fonction des engagements éthiques et de la responsabilité de l’entreprise assurantielle proposant ledit contrat, dans des modalités définies par décret Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer, dans le cadre de la réflexion ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à supprimer la possibilité de financement publique de l’assurance récolte via le FNGRA. En effet, les auteurs de cet amendement ont des doutes sérieux sur l’utilisation de l’assurance récolte pour re...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 5 du présent article stipule que l’indemnisation peut être versée par un réseau d’interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l’État, et désignés par appel d’offre, qui seront, a priori les sociétés d’assurance distribuant l’assurance récolte. Cet alinéa pose ainsi d’importantes ...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : disposant des moyens de prévention offrant une protection suffisante face à certains risques par les mots : tout en accompagnant ces exploitations pour la mise en place de pratiques et de dispositifs permettant de prévenir les risques climatiques Exposé sommaire : La minoration de l’indemnité ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : afin de garantir le caractère incitatif des dispositions prévues au même article L. 361-4, Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter, sur la disposition de l’alinéa 4 du présent article, qui stipule que l’indemnisation des agriculteurs non-assurés sera égale à « au plus 50 % » du montant de l’indemnisatio...

Après le mot : développement insérer les mots : , conformément aux objectifs fixés au II, de pratiques agroécologiques sources de résilience, telles que la diversification des productions, l’agroforesterie, l’amélioration de la qualité des sols, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler qu’un volet important de la stratégie pour ada...