Loi de finances pour 2019

Alinéas 10 à 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Le a quinquies du I de l’article 219 est abrogé. Exposé sommaire : Le Gouvernement a souhaité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 élargir le dispositif dit « niche Copé » et a ainsi remis la lumière sur un dispositif fiscal fortement contesté dès sa créat...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt reste applicable jusqu’au 31 décembre 2025 aux acquisitions de logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion. » II....

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IX est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et le 31 décembre 2017, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ; b) ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du IV de l’article 199 undecies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente, lorsque les c...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase des deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France métropolitaine ». II. – La perte de recettes résultant pour la Caisse de gar...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 2, 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent a...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d’impôt prévu au I du présent d’article constitue un des modes de financement des logements locatifs sociaux. » II. – Le I ne s’ap...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater A … ainsi rédigé : « Art. 200 quater A ... – I. – 1. Les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunio...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le premier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente, lorsque les caractéristiques d’un programme de construction le nécessitent. » ; II. – Après l’alinéa 1...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier et deuxième alinéas du IX, le VI du présent article reste applicable jusqu’au 31 décembre 2025 aux acquisitions de logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion. » ; II. – Pour compe...

I. – Alinéas 11 à 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 36 Supprimer les mots : Le a du 7°, le 9° et Exposé sommaire : Par son article 11, le Gouvernement propose de supprimer des dépenses fiscales qu’il qualifie d’ « inefficientes ». Parmi elles, il supprime les dispositifs relatifs à l’acquisition et à la construction de logements soc...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0, 5 %. La TTF est d’une importance capitale ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le montant : « 340 € », la fin du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 746, le taux : « 2, 50 % » est remplacé par le taux : « 1, 10 % » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750, le taux : « 2, 50 % » est remplacé par le taux : « 1, 10 % ». II. – La perte...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentat...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vent...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du dix-huitième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au dernier ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé. II. – Avant le 1 er juillet 2019, un rapport est remis par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et au Sénat sur l’application actuelle de la modulation de la taxe d’aménagement. Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d’huile de palme. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure explicitement les produits à base d’huil...

I. – Alinéa 43 Supprimer les mots : second alinéa du II. – Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif mentionné au B du tableau du a s’applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l’article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et d...