Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut également, compte tenu de la pression foncière due au développement démograp...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au I et au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; Exposé sommaire : La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) a favorisé, depuis son entrée en vigueur, la production de logements sociaux, avec 1, 8 millions de logements sociaux produits de...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. L. 211-5-1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées agences locales de l’énergie et du climat peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs gr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les universités sont des entités autonomes et comme telles, conduisent une politique de formation et de recherche, elles-mêmes soumises à évaluations indépendantes. L’Etat fixe un certain nombre d’éléments stratégiques déclinés par les établissements. Si un volet territorial a tout son sens, ce que pr...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « 4° Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi ou l’accès à la certification, ainsi que les t...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la région d’Ile-de-France, le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter le système d’encadrement des loy...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’arti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le V est ainsi rédigé : « V. – À Paris, Lyon et Marseille, le programme local de l’habitat fixe, de façon à favoriser la mixité sociale en assurant entre les arrondissements une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements, l’objectif de réalisation de logements soci...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 19 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre un terme à la publication obligatoire des conventions de délégation de service public dans la presse...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; Exposé sommaire : A l’heure actuelle, les demandes d’expérimentation doivent être transmises deux ans après la promulgation de la loi. La période de candidature est donc révolue. Cet amendement vise à permet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction de la réalisation de nouveaux logements sociaux financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) dans les communes dont le taux de logements sociaux dépasse 40 % des résidences principales. Une telle interdiction n'est pas la solution quand d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’exercice du droit de préemption par le représentant de l’État dans le département pour les communes visées par un arrêté de carence, pour la constitution de réserves foncières en vue de la construction de logements locatifs sociaux.

Alinéas 4 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les pouvoirs du représentant de l’État dans le département autorisés par l’arrêté de carence, notamment en matière d’autorisation d’utilisation et d’occupation des sols pour les constructions locatives, ainsi que ses pouvoirs de sanction, pour les communes ...

I. – Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour les communes comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le contrat de mixité sociale distingue les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre dans ces quartiers et hors de ces quartiers. II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ai...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 16, avant-dernière et dernière phrases Supprimer ces phrases. III. – Alinéa 20 Après la référence : L. 302-8 insérer les mots : pour un maximum de deux périodes triennales consécutives IV. – Alinéas 25 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de suppri...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département publie chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L. 302-5 la liste et la surface des planchers de permis ...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure qui vise à réduire le prélèvement sur les ressources fiscales des communes pour le financement du logement social des dépenses liées à la réalisation d’infrastructures d’hébergement d’urgence ou à des politiques d’accompagnement social....

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le IV est ainsi modifié : a) Le huitième alinéa est complété par les mots : «, à l’exception des logements locatifs sociaux financés par un dispositif d’usufruit locatif » ; b) Au neuvième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’o...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.