Amendements de Stéphane Demilly

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La durée des enquêtes publiques environnementales est au minimum de 30 jours. Dans la pratique, cette durée est rarement dépassée. La mesure est sans effet sur l'accélération des projets mais peut conduire à une restriction de la possibilité donnée à la population de participer dans de b...

I. – Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son d...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 453-10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accord mentionné au premier alinéa donne lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité organisatrice du réseau auquel est rattachée la nouvelle canalisation, les communes ou les grou...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-7-… – Lorsque tout ou partie de l’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, produite par les collectivit...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : «, des établissements publics de coopér...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par les mots : , et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux acheteurs publics de recourir en toute sécurité juridique au...

Alinéas 24 à 31 Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés : 5° Le titre IV du livre IV est ainsi modifié : a) L’article L. 443-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Producteurs de gaz renouvelable vendant directement à des clients finals ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes. » ; b) Les articles L. 445-2 e...

Alinéas 11 à 22 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : 2° Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Les contrats d’achat d’électricité renouvelable « Art. L. 334-…. – I. – Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un ...

Alinéa 1 Après le mot : emplacements insérer les mots : , à l’exclusion des aires où s’effectuent les opérations de chargement et de déchargement, Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure explicitement les aires où sont effectuées les opérations de chargement et de déchargement (industrielles et logistiques) du champ d’application ...

I. – Alinéas 1, 2 et 4, alinéa 8, première phrase, alinéa 9 Remplacer les mots : parcs de stationnement extérieurs par les mots : surfaces extérieures dédiées au stationnement II. – Alinéa 1 Remplacer le mot : équipés par le mot : équipées III. – Alinéa 2 Remplacer les mots : mêmes parcs par les mots : mêmes surfaces IV. – Alinéa...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L’utilisation de technologies de captage et d’utilisation du carbone et de captage et de stockage du carbone qui sont sans danger pour l’environnement et qui permettent d’obtenir une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire : Il est opportun de réintroduire u...

I. – Après l’alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 111-26, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-…. – L’installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agri...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par les mots : et du conseil municipal de la commune d’implantation lorsqu’il n’est pas compétent en matière de plan local d’urbanisme Exposé sommaire : L’article 16 apporte une dérogation à la loi Littoral pour des ouvrages du réseau...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7, 5 tonnes Exposé sommaire : Les poids lourds sont des porteurs ou ensembles articulés qui nécess...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par les mots : et du conseil municipal de la commune d’implantation lorsqu’il n’est pas compétent en matière de plan local d’urbanisme Exposé sommaire : L’article 9 apporte une dérogation à la loi Littoral concernant l’implantation d’ouvrages de produ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 33, seconde phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un avis conforme de la CDPENAF afin que le préfet soit contraint de respecter les choix issus de la concertation locale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.