Amendements de Stéphane Le Rudulier

Avant le tITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 123-1 . - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégr...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 331-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 331-… ainsi rédigé : « Art. L. 331-.… – Pour l’application des articles L. 331-2 et L. 331-3, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'art...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : I.– Au 3° de l’article L. 232-1, après les mots : « Relatives aux passagers » sont insérés les mots : « et aux membres d’équipage ou aux personnels à bord d’un train ou aux gens de mer...

Avant l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 431-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 431-2-.… – Chaque étranger contribue financièrement à l’instruction de ses demandes de titre de séjour, selon des modalités...

L'article 3 est ainsi modifié : Au I est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Après l’article L. 411-5, il est inséré un article L. 411-… ainsi rédigé : « L. 411-…. – Sous réserve des dispositions de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre I du titre II du présent livre, tout étranger qui est entré illégalement sur le territoire français s...

Avant le TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 2 de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conséquences d’une exceptionnelle gravité, au s...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 425-… ainsi rédigé : « Art. L. 425-…. – L’étranger qui demande au tribunal administratif l’annulation de la décision portant refus de délivrance du document...

Après l'alinéa 11 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 131-30 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : «, pour la durée fixée par la décision de condamnation, » sont supprimés ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La peine d’interdiction du territoire français cesse ses e...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigée : L’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° L’étranger a porté atteinte aux symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution. » Exposé sommaire : Les symboles de la Républ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 631-1-…. – Sous réserve des articles L. 631-2 et L. 631-3, l’autorité administrative expulse l’étranger qui a été condamné définitivemen...

Avant le TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section 01 « Dispositions g...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénal est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « De la violation des frontières nationales « Art. L. 412-…. – L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 31...

Avant l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’octroi de cette aide intervient dans un délai maximum de trente jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement s...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D’une caution qui peut être exigée de tout étranger, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord su...

I. – Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 732-54-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant minimum est revalorisé, au 1 er janvier de chaque année, d’un taux au moins égal à l’évolution, depuis le 1 er janvier précédent, du salaire minimum de croissan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 1er bis dont l'objectif est de prévoir une étude, un an après la promulgation de la loi, de la convergence des régimes de retraite vers un régime universel de retraite. Un système universel méconnaitrait en effet les spécificités des régimes autonomes...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer quinze alinéas ainsi rédigés : 2° bis Le titre V du livre III est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Pension d’orphelin « Art. L. 358-1. – En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l’article 88 du code civil ou d’absence te...

Après l’alinéa 3 Insérer les cinq alinéas ainsi rédigés : a bis) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 du présent code, à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1 er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret. II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieille...