Amendements de Stéphane Le Rudulier

Après l’article 1 er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Dispositions générales « Art. L. 423–… – Lorsqu’un étranger prétend à un titre de séjour po...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « personne », sont insérés les mots : «, dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’octroi de cette aide intervient dans un délai maximum de trente jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement souh...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au sein de ces pôles territoriaux un référent “Vulnérabilités” est désigné. Cet agent est chargé de coordonner la formation de l’ensemble des membres du pôle et de mettre en place des outils destinés à garantir un accueil adapté au public fragilisé, notamment en raison de leur origine, de l...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 348-2 et le I de l’article L. 349-2 du code de l’action sociale et des familles sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les centres organisent des formations linguistiques en français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à perm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition adoptée par le Sénat en commission prévoit d’ajouter une condition pour l’accès à la nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers. Celui-ci devrait manifester sa volonté d’acquérir la nationalité française. Une telle disposition va contre l’idée du droit du s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit de ne plus faire bénéficier à tout enfant né en France de parents étrangers dès lors qu’il aurait été condamné à une peine d’au moins six mois de prison. La condamnation d’un mineur à de la prison, qu’il soit né en France de parents français ou de parents étrangers, doit avant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 6321-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ajouté par le Sénat en commission, cet article vise à exclure l’obligation, pour les autorités de transport, d’accorder aux étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires. Cet amendement propose de revenir sur ce durcissement qui vise, une nouvelle fois, à inscrire les étrangers dans une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ajouté par le Sénat en commission, cet article vise à remplacer l’aide médicale d’État (AME), accessible aux étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire depuis plus de trois mois et sous condition de ressource, par une aide médicale d’urgence (AMU) centrée sur la prise en charge des s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition adoptée par le Sénat en commission à l’initiative des rapporteurs durcit les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ». Il prévoit notamment que le traitement offert au patient concerné serait opéré à l’exclusion de toute prise en charge p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition adoptée par le Sénat en commission à l’initiative des rapporteurs prévoit, d’une part, de porter de 18 à 24 mois la condition de séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse formuler une demande de regroupement familial pour l’un de ses proches. D’autre part, elle impos...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cette liste est actualisée au moins une fois par an. Le retrait d’un métier ou d’une zone géographique fait l’objet d’une motivation. Exposé sommaire : L’article 3 du PJL prévoit la détermination d’une liste déterminant les métiers et zones géographiques en tension. Cet amendem...

Alinéas 3 et 4, avant la dernière phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Cette opération fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, co...

Alinéa 7 Remplacer les mots : ou en cas d’indisponibilité de cette salle par les mots : en cas d’indisponibilité de cette salle, ou si le magistrat constate que les conditions d’accès à la salle ou au lieu où elle se situe ne permettent pas d’assurer effectivement la publicité et le bon déroulement des débats Exposé sommaire : Dans sa réd...

Alinéas 3 et 4, troisième phrase Après le mot : contrainte insérer les mots : dans la mesure strictement nécessaire Exposé sommaire : Cet amendement propose d’introduire au régime des étrangers la formule consacrée par le code de procédure pénale à son article 55-1 s’agissant de la prise d’empreintes par coercition : l’agent recourt à la...

I. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 22 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la procédure collégiale cesse d’être la « procédure ordinaire » et devienne une procédure dérogatoire. Le recours au juge unique serait ainsi systématisé. Seulement, comme l’a souligné la défenseur des droits dan...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132-18-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis contre un titulaire d’un mandat électif public dans l’exe...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À l'article 286, après les mots : « zone franche » sont insérés les mots : « et par zone franche portuaire » ; 2° L'article 287 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La zone franch...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l’administratio...