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Amendement N° 2496 rectifié (Retiré avant séance)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
( amendements identiques : 11 19 23 47 97 98 101 103 123 165 167 168 183 185 202 209 219 245 251 252 260 267 268 272 288 289 290 320 321 322 374 375 420 457 458 480 489 512 513 526 527 575 576 587 588 589 617 618 650 651 652 653 654 655 656 674 675 703 704 706 734 735 816 817 829 830 831 842 843 844 845 846 847 848 849 869 870 892 893 894 904 905 927 928 932 933 938 939 949 950 951 970 972 973 974 977 987 988 1000 1001 1002 1005 1006 1022 1023 1035 1036 1037 1068 1069 1073 1089 1092 1104 1105 1106 1158 1159 1183 1213 1214 1243 1244 1286 1287 1288 1292 1322 1323 1346 1347 1348 1379 1380 1412 1413 1414 1442 1443 1475 1476 1510 1511 1512 1535 1548 1549 1581 1587 1588 1598 1599 1600 1628 1629 1658 1659 1667 1668 1670 1671 1672 1673 1674 1675 1678 1688 1689 1699 1700 1704 1722 1728 1729 1755 1756 1757 1776 1825 1826 1852 1853 1870 1893 1901 1902 1917 1941 1964 1973 1975 1976 1977 1980 1998 1999 2033 2036 2051 2056 2057 2063 2077 2078 2079 2106 2140 2141 2142 2145 2151 2153 2189 2192 2199 2208 2233 2237 2241 2242 2244 2245 2265 2266 2267 2323 2324 2340 2344 2347 2350 2419 2426 2462 2482 2514 2516 2521 2525 2862 3115 3302 3313 3352 3437 3438 3486 3505 3720 3733 3927 3961 3991 4267 4268 4338 4484 4485 4486 4488 4489 4490 4499 4500 4501 4556 4590 4645 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Valérie Boyer, Thomas, Belrhiti, MM. Le Rudulier, Sido, Frassa, Chatillon, Mmes Goy-Chavent, Garnier, M. Hingray, Mmes Pluchet, Dumont, Lopez, Micouleau, MM. Calvet, Gremillet, de Nicolay.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
Après l’alinéa 3
Insérer les cinq alinéas ainsi rédigés :
a bis) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 du présent code, à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-trois ans et six mois pour les assurées nées à compter du 1erjanvier 1968 ayant eu un enfant.
« L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 du présent code, à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-trois ans pour les assurées nées à compter du 1erjanvier 1968 ayant eu deux enfants.
« L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 du présent code, à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans et six mois pour les assurées nées à compter du 1erjanvier 1968 ayant eu trois enfants.
« L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 du présent code, à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurées nées à compter du 1erjanvier 1968 ayant eu quatre enfants ou plus. »
Exposé Sommaire :
Malgré la volonté affichée du Gouvernement de faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes, le projet de loi prévoit que les femmes ayant eu un ou des enfants cotisent davantage que les hommes pour avoir droit à leur retraite à taux plein puisqu’elles prendraient leur retraite au même âge qu’eux malgré leurs trimestres pour enfant.
Concrètement, les mères auront acquis les 172 trimestres de cotisation nécessaires avant l’âge de 64 ans, mais elles devraient attendre plusieurs mois voire plusieurs années avant de pouvoir partir à la retraite du fait du report de l’âge légal.
Cela revient à supprimer dans les faits les trimestres pour enfant, ce qui est contraire à l’intérêt des mères et à l’intérêt général, la natalité étant un facteur clé du financement des retraites et du dynamisme de la France.
Alors que la France continue de s’éloigner du seuil de renouvellement des générations et que ce projet de loi vise à assurer le financement des retraites, la non prise en compte des trimestres pour enfant est injustifiable. Il est essentiel que l’État prenne en compte la situation des femmes qui auront élevé des enfants et poursuivi leur activité professionnelle tout le long de leur vie : les mères doivent un retour de leur double investissement au profit de tous.
Il est donc à la fois nécessaire et juste de proposer un départ différé à la retraite en fonction du nombre d’enfants :
- Aux mères ayant eu un enfant de pouvoir partir à la retraite à 63 ans et six mois ;
- Aux mères ayant eu deux enfants de pouvoir partir à la retraite à 63 ans ;
- Aux mères ayant eu trois enfants de pouvoir partir à la retraite à 62 ans et six mois ;
- Aux mères ayant eu quatre enfants ou plus de pouvoir partir à la retraite à 62 ans.
Cette mesure va en outre dans le sens du report du délai de l’âge légal pour la retraite à taux plein puisque, à ce jour, les trimestres pour enfant étant prises en compte, les mères peuvent partir à la retraite dès 60 ans, et même avant, selon le nombre d’enfants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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