Amendements de Stéphane Le Rudulier

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « le représentant de l'État dans le département notifie à la commune » sont remplacés par les mots : « la commune est soumise à » ; 2° Le VII est ainsi rédigé : « L'objec...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le VII est ainsi rédigé : « VII.- L'objectif de réalisation par période triennale mentionné au I est égale au nombre de logements à réaliser dans la commune selon le programme local de l’h...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - L’article L. 302-8 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « le représentant de l'État dans le département notifie à la commune » sont remplacés par les mots : « la commune est soumise à » ; 2° Le VII est...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - L’article L. 302-8 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « le représentant de l'État dans le département notifie à la commune » sont remplacés par les mots : « la commune est soumise à » ; 2° Le VII es...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Section 2 « Obligations de logements locatifs sociaux « Art. L. 302-5 – I. – La présente section s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale visés au dernie...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Section 2 « Obligations de logements locatifs sociaux « Art. L. 302-5 – I. – La présente section s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale visés au dernie...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 302-8-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toute commune n’est pas tenue de mentionner dans le contrat de mixité sociale les projets d’acquisition ou de...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Si les parties mentionnées au premier alinéa du I n’arrivent pas à conclure un contrat de mixité sociale, la commission prévue à l’article L. 302-9-1-1 est obliga...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - L’article L. 302-9-1-1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi rédigée : « Il est placé dans chaque département une commission auprès du représent...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois premiers alinéas du X de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation sont ainsi rédigés : « Par dérogation au VII du présent article, dans un objectif de mutualisation intercommunale, un contrat de mixité sociale, adopté dans les conditions prévu...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

Alinéa 4 Compléter l’alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : «, dont, notamment, celles des groupements de collectivités territoriales dont est membre la commune » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais occasionnés par les membres en situation de handicap, des organes délibérants des EPCI, ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : garantie à par le mot : de Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme garantie , ajouté à l'article unique par le Gouvernement, afin de rétablir la version adoptée par le Sénat, il y a un an. Cet amendement vise à lever les incertitudes juridiques qui pèsent sur l'utilisation du terme garant...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « département », sont insér...

I. – Créer le programme : Fonds territorial climat II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et...

Après l'article 55 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719-4 du code de l’éducation est complétée par les mots : «, qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement consacre au niveau législatif le pri...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-… ainsi rédigé : « Art. L. 2333-…. – Par dérogation à l’article L. 2333-67, dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, le taux de versement, exprimé en pourcentage ...

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-troisième ligne Remplacer le montant : 40 000 000 par le montant : 42 000 000 II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code de...

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-troisième ligne Remplacer le montant : 40 000 000 par le montant : 43 000 000 II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code de...

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-troisième ligne Remplacer le montant : 40 000 000 par le montant : 44 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence,...