Déposé le 2 mars 2023 par : M. Joyandet, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat, Pluchet, MM. Courtial, Favreau, Le Rudulier, Mme Renaud-Garabedian, M. Sido, Mmes Micouleau, Dumont, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Pointereau, Rojouan, Houpert, Calvet, Laménie.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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