Amendements de Stéphane Le Rudulier

Mission Santé I. - Créer le programme : Carte vitale biométrique II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture d...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : et jusqu’au 31 décembre 2023 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article 965, après les mots : « l’ensemble des biens » sont insérés les mots : « autres que leur résidence principale » ; 2° Le deuxième alinéa du I de l’art...

Après l’article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant une étude d’impacts des effets de la réforme d’automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des nouvelles règles d’éligibilité du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajo...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La ...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « –° Par dérogation aux dispositions du 1°, dans les comm...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fo...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 2123-3, », est insérée la référence : « L. 2123-4, » ; 2° Après la référence : « L. 2123-9, », sont insérées les références : « L....

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au huitième alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation gl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A. – Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du III de l’article L. 841-5 du code de l’éducation, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 50 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

A. – Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Trois mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement s’engage à publier les données de suivi concernant la vaccination des 22 490 enfants de 0 à 12 ans et notamment des 4 512 enfants de 0 à 4 ans hors autorisation et avec des doses adultes. Exposé sommaire : Lors des ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la promulgation de la présente loi, afin de procéder à une analyse de la mortalité toutes causes confondues en fonction du statut vaccinal des personnes, les données du Système national des données de santé sont rendues accessibles, de manière anonymisée, à la recher...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la promulgation de la présente loi, les professionnels de santé libéraux qui exercent leur métier sous leur propre responsabilité sont exclus de la liste des catégories de professionnels de santé mentionnés au I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 20...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 1 Après les mots : dépistage virologique insérer les mots : d’une durée de validité de soixante-douze heures II. – Alinéa 3 Après les mots : dépistage virologique insérer les mots : d’une durée de validité de soixante-douze heures Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la durée de validité des examens de dépistage v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 du projet de loi qui prolonge jusqu’au 30 juin 2023 le système SI-DEP. Si l’article prévoit le consentement des personnes concernées, ce consentement est tronqué puisqu’il maintient Si-Dep comme seul moyen d’obtenir les certificats demandés par l’UE dans le c...