Loi de finances pour 2024

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code de...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le b du 2 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Par exception, le taux prévu au 1 s’applique d’une part, aux travaux de surélévation ou d’agrandissement sous condition d’améliorer la performance énergétique d...

I. - Alinéa 2 Remplacer la date : 31 décembre 2026 Par la date : 15 juillet 2025 II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2024, une évaluation de l’impact de la réduction d’impôt prévue à l’article 35 bis du code général des impôts, précisant notamment les pr...

I. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 500 par le montant: 600 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

I. – Alinéa 20 1° Après le mot : créent insérer les mots : ou reprennent 2° Supprimer les mots : ainsi que ceux qui reprennent, entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, une entreprise en difficulté faisant l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 à L. 642-17 du co...

Après l’alinéa 31 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « .... – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de moins de 20 000 habitants de France métropolitaine, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit les conditions suivantes : « 1° Au moins 50 pour cent de sa ...

Alinéas 26 et 29 Remplacer les mots : au 35 e centile par les mots : à la médiane Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assouplir le critère de revenu proposé pour le classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le montant : « 61 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ; 2° Au quatrième alinéa, le montant : « 153 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; 3° Au cinquième...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1 er janvier 2024 au 31 décemb...

Après l’article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé : « Art. 39 decies .... – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu selon un régime réel ou à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de le...

Après l’article 5 quintricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3. du II de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est c...

I.- Alinéas 109 à 114 Supprimer ces alinéas. II.- La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III.- La perte de recettes résult...

I. – Alinéas 3 à 7 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 56 239 € » ; 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 28 612 € » sont remplacées par le montant : « 56 239 € » et, à la fin, le montant : « 52 985 € » est remplacé par le montant : « 80 612 € » ; 3...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots « du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots « à compter du 1 er janvier 2019 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123-19-1, L. 222-1 A et suivants et L. 229-1 du code de l’environnement, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette labellisation. II....

I. – Alinéa 6 Après le mot : éoliennes Insérer les mots : d’équipements liés à la capture, au transport, au stockage ou à la valorisation du dioxyde de carbone II. – Après l’alinéa 33 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 7° Pour les équipements liés à la capture, au transport, au stockage et à la valorisation du dioxyde de carbone : ...

I. – Alinéa 6 Après le mot : éoliennes Insérer les mots : , de petits réacteurs modulaires II. – Après l’alinéa 33 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 6° Pour la production de petits réacteurs modulaires : « a) La fabrication d’équipements liés aux petits réacteurs modulaires mentionnés au II de l’article 7 de la loi n° 2023-491 du...

I. – Alinéa 6 Après le mot : éoliennes Insérer les mots : , d’ouvrages hydroélectriques II. – Après l’alinéa 33 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° Pour la production d’ouvrages hydroélectriques : « a) La fabrication d’équipements liés aux installations hydrauliques, aux stations de transfert d’électricité par pompage ou aux ouv...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Par dérogation au II de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts, les montants et tarifs des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues à l’article 1519 H du même code ne sont pas revalorisés en 2024. II. – La perte de recette...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 173, il est inséré un article 173 ... ainsi rédigé : « Art. 173 .... – L’exonération prévue au 4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 € par part re...