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Amendement N° I-1641 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec, Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Darnaud, Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, Evren, MM. Favreau, Frassa, Genet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret, Hugonet, Mmes Jacques, Josende, Joseph, Muriel Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Henri Leroy, Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet, M. Mandelli, Mme Pauline Martin, M. Meignen, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Milon, Mouiller, de Nicolay, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat, Pernot, Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner, Tabarot, Mme Ventalon, M. Jean Pierre Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 unvicies
Après l’article 3 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après l’article 173, il est inséré un article 173 ... ainsi rédigé :
« Art. 173 .... – L’exonération prévue au 4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chacun des donataires ou héritiers. Pour l’appréciation de cette limite de 150 000 €, il est tenu compte de l’ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne. » ;
2° Après le 4° du 2 de l’article 793, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« …° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé par le donateur ou le défunt entre le 1erjanvier 2024 et le 31 décembre 2025.
« L’exonération est subordonnée à la condition que le contribuable s’engage à l’affecter exclusivement et de manière continue, à un usage de résidence principale de l’occupant, pendant une durée minimale de six ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il est postérieur.
« En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du contribuable.
« L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies.
« L’exonération s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect des exigences de performance énergétique en vigueur lors du dépôt de la demande de permis de construire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement porté par un grand nombre de sénateurs LR et l'amendement présenté par la commission des finances sont complémentaires. De deux façons différentes, ils entendent mobiliser l'épargne pour tenter d'apporter une réponse à la crise actuelle du marché immobilier.
Le présent amendement reprend une mesure, votée sous le gouvernement d'Edouard Balladur en 1993-1994, qui avait rencontré alors un certain succès, dans un même contexte de crise immobilière.
Le dispositif proposé institue une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit, normalement dus lors de la première transmission d'immeubles neufs ou en état futur d'achèvement, acquis par acte authentique signé entre le 1erjanvier 2024 et le 31 décembre 2025.
Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de la crise du logement qui sévit actuellement.
Cette mesure permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pour l’acquisition de logements neufs ou en VEFA.
L'application de cette mesure est subordonnée au respect des conditions suivantes :
- l’engagement d’affecter le bien à un usage de résidence principale pendant une période minimale de six ans ;
- en cas de mise en location, celle-ci doit respecter des plafonds de loyer et de ressources.
L’exonération accordée est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chaque donataire ou héritier, pour en limiter le coût.
A noter qu'en 2024 l'impact financier serait nul, les moindres recettes fiscales étant notablement différées dans le temps. Au contraire même, l'Etat pourrait encaisser dès 2024 des recettes supplémentaires, de TVA sur la vente des logements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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