Questions de Stéphane Piednoir

Assimilation de l'aide au retour à l'emploi à des revenus professionnels

M. Stéphane Piednoir interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'assimiler ou non l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), servie aux créateurs ou repreneurs d'entreprise, à des revenus professionnels visés par l'article 150-OD ter et par l'article 885 O bis du code général des impôts (CGI). L'article 150-OD ter du CGI permet au dirigeant d'une entrepris...

Communes nouvelles

M. Stéphane Piednoir. Madame la ministre, après un début de quinquennat exécuté à marche forcée, nous constatons tous un net ralentissement de la marche. Depuis le 15 janvier, le temps législatif est figé et on ne compte plus les projets de loi reportés et les réformes suspendues aux conclusions du grand débat national. Plus grave encore, sans doute, le travail parlementaire est désormais ba...

Évaluation du passage à 80 km/h

M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de déterminer distinctement les effets du passage aux 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens et sans séparateur central. Le bilan annuel d'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière présente de nombreux paramètres qui influent sur l'analy...

Retards de remboursement des primes à la conversion et bonus écologiques

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les retards de remboursement des primes à la conversion et bonus écologiques, et leurs conséquences pour les professionnels du secteur de l'automobile. Les primes à la conversion et bonus écologiques connaissent un réel succès, et les professionnels de la distribution automo...

Conséquences du forfait post-stationnement sur les opérateurs de la mobilité partagée

M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement et ses conséquences sur les entreprises de location de véhicules. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territorial...

Suivi des procédures de délivrance des attestations d'accueil

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle du délai effectif de présence sur le territoire français suite à l'obtention d'une attestation d'accueil. Ces attestations sont destinées à tout étranger souhaitant séjourner en France pour une durée de moins de trois mois, et sont validées par le maire de la commune du lieu d'hébergement, sur présentatio...

Difficultés de recrutement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), et plus particulièrement dans les établissements relevant de la fonction publique territoriale. Le secteur du grand âge souffre d'un réel manque d'attractivité. Il s'agit de métiers difficil...

Encadrement de la méthanisation

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conclusions du groupe de travail « méthanisation » qui ont été présentées le 26 mars 2018. Si la méthanisation est un système de production d'énergie renouvelable qu'il convient de promouvoir, il nécessite cependant d'être encadré. Plusieurs propositions du groupe de tra...

Ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement, pris par le Gouvernement devant la représentation nationale, de stabiliser la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Après la baisse de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-183...

Conséquences du relèvement des seuils de contrôle légal dans les entreprises

M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourrait avoir le relèvement des seuils d'intervention du commissaire aux comptes dans les entreprises. Issue d'une mission signée conjointement par le ministère de la justice et de l'économie, et menée par l'inspection générale des finances (IGF), cette proposition, si elle s'ins...

Homologation du cuivre en viticulture

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'homologation du cuivre et son utilisation en viticulture. Le cuivre est un produit minéral essentiel en viticulture biologique tout comme en viticulture conventionnelle. Pour ce qui concerne la filière biologique, il s'agit même du seul élément autorisé permettant de lutter contre certaines m...

Demi-part fiscale supplémentaire des veuves d'anciens combattants

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. Conformément à l'article 195 du code général des impôts, les veuves d'anciens combattants âgées de 74 ans et plus peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire à la condition que leur époux soit décédé après l'âge de 74 ans et ait donc ...

Demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides

M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet du coût de l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. L'autorisation de mise sur le marché des produits biocides relève d'une procédure en deux temps, régie par un règlement européen (règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 201...

Réforme de la carte des zones défavorisées

M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la réforme des zones défavorisées simples (ZDS), plus particulièrement concernant les communes qui vont sortir de ce dispositif. Le classement de communes en zone défavorisée conditionne le versement d'une indemnité de compensation de handicap naturel (ICHN) pour les exploitants agrico...

Plateforme « Parcoursup »

M. Stéphane Piednoir. Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Comme M. Gay, je voudrais revenir sur le lancement de la plateforme d'inscription dans l'enseignement supérieur, dite « Parcoursup », présentée lundi à grand renfort de relais médiatiques, d'échanges et même d'un déjeuner avec des lycéens. Certes, l'ancienne procéd...