Amendements de Stéphane Ravier

Alinéa 4 Remplacer les mots : trois mois par les mots : six mois renouvelables Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter la durée de fermeture d’un lieu de culte à 6 mois. Par ailleurs, étant donné le caractère de proportionnalité aux circonstances pouvant motiver fermeture temporaire, évoqué à l’alinéa 3 du même article, le ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le statut de réfugié peut être refusé ou retiré à tout étranger condamné, même à la peine de mort, pour participation à une organisation terroriste, telle que reconnue par le Conseil de l’Union européenne, dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d’État, des État...

Avant l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 102-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 102-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 102-2-…. – L’aspect extérieur des bâtiments voués à l’exercice du culte doit respecter les conditions d’une insertion harmonieuse dans l’environnement local, en cohére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État dans sa rédaction actuelle reconnait l’existence d’associations mixtes régies par la loi de 1901 ainsi qu’un certain nombre de prérogatives comme : - « recevoir des cotisations prévues par l’article 6 de la loi...

Après l’article 21 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 131-8 du code de l’éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la ou les personnes responsables d’un enfant le désinscrivent d’un établissement d’enseignement, la directrice ou le directeur de l’établissement transmet l’information...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 444-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes privés d’enseignement à distance doivent avoir leur siège social sur le territoire national. » Exposé sommaire : Pour des questions évidentes de souveraineté et de contrôle, l...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le quatrième alinéa du présent 2° s’applique avant toute transcription sur les registres d’état civil français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre l...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1110-2-…. – Une personne physique ou morale non professionnel de santé ayant établi un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne, est coupable des crimes et délits prévus à l’article 441-7 du code pénal. » ; Exposé sommaire : L’article 16 ne prend en compte que les...

Alinéas 13, 17 et 21 Remplacer les mots : peut faire par le mot : fait Exposé sommaire : L’article 147 du Code civil dispose : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » Le présent amendement propose de rendre automatique l’expulsion du territoire français pour un étranger qui ne respecterait pas cette di...

Alinéas 14 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le principe de responsabilité collective est clairement étranger à notre droit. Ces alinéas créent une responsabilité collective, voire une responsabilité pour le dirigeant d’une association, en cas d’infraction à la loi commise par un ou plusieurs de leurs membres, qu’il convient de s...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 29° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De mettre à disposition, à titre gracieux ou moyennant finance, des locaux de la commune. Le maire peut refuser en cas de soupçons de radicalisme de ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le paragraphe 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe … « Du clientélisme électoral auprès des ennemis de la République « Art. …. – Est puni d’une peine de dix ans d’inéligibilité, d...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. – Lorsque l’objet que poursuit une association ou une fondation sollicitant l’octroi d’une subvention, au sens de l’arti...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 6° de l’article 706-25-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux maires, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité aux maires d’avoir accès au Fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) et d’y consul...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « ans », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : «, ou des mineurs de treize à dix-huit ans sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée du procureur de la République. » ; …) Il est ajouté un al...

Supprimer le mot : gravement Exposé sommaire : Lors d’un contrôle de légalité du préfet concernant un acte pris par une autorité régionale, départementale ou municipale, le mécanisme de veto, et, s’il ne suffit pas, de substitution par l’autorité préfectorale, va dans le bon sens, précisément, pour favoriser le respect de la laïcité, mais se...

I. - Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont interdites sur tout le territoire de la République ou à destination de ce dernier, sous toute forme et par quelque moyen que ce soit, la pratique, la manifestation ainsi que la diffusion publiques des idéologies islamistes, de nature à troubler l’ordre et la paix pu...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après les mots : « après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection », sont insérés les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ; Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’un décret, pris après avis de la Commission nation...

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer le mot : quinze par le mot : trois II. – Alinéas 1, 2 et 8 Après la troisième occurrence du mot : municipale insérer les mots : ou encore un agent de police municipale de grade de brigadier-chef principal, III. – Alinéas 10 et 12 Après la deuxième occurrence du mot : municipale insérer les mots : ou e...

Alinéa 1 Après le mot : expérimental insérer les mots : et dans le respect de l’article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : L’exercice de la police administrative générale est une prérogative historique du maire. Toutefois, les débats à l’Assemblée nationale sur l’expérimentation, définie à l’artic...