Amendements de Stéphane Ravier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Renforcer le pouvoir des métropoles se fait en défaveur des communes. L’objectif de décentralisation de ce texte et de cet article en particulier manque d’ambition pour l’échelon administratif de base de la nation. Toute initiative de transfert de compétences vers Aix-Marseille-Provence Métropole a pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sanctions prévues par le droit actuel à l’encontre des communes carencées en logements sociaux sont déjà lourdes. Si les municipalités ne parviennent pas aux objectifs légaux, ce n’est pas par luxe, de nombreuses contraintes territoriales et sociales s’y mêlent. Les exigences de la loi, à travers ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 302-8-.... – I. – Le contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens, permettant à une commune d’atteindre les objectifs mentionnés au I de l’article L. 302-8, c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : - le mot : « cinquième » et le mot : « dixième » sont remplacés par le mot : « vingtième » ; Exposé sommaire : Les pétitions et sondages se multiplient sur les réseaux sociaux et hors champ politique sur des thèmes nationaux mais aussi très souvent locaux. Cela indique que les citoyens sont intéressés par...

Alinéa 5 Après les mots : moitié du territoire, Supprimer le mot : urbanisé Exposé sommaire : L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée, même lorsque ces communes ont une attitude dite « volontaris...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 15 juillet 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 : 1° Réglementer la circulation des personnes et...

Remplacer le mot : garantit par le mot : favorise et les mots : lutte contre le dérèglement climatique par les mots : s’engage en faveur de la protection de ses paysages et de son patrimoine Exposé sommaire : La Constitution ne peut garantir la préservation de l’environnement, les contraintes juridiques seraient disproportionnées. Le...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, sont insérés deux articles 6-1-1 et 6-1-2 ainsi rédigés : « Art. 6-1-1. – Le fait de retirer, de restreindre ou de suspendre la diffusion d’un contenu ou d’une activité dont l...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et de privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de saison » sont remplacés par les mots : «, de privilégier, lo...

Après l'article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre III du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-…. – Au sein des restaurants des établissements scolaires publics, les repas confessionnels sont interdits. » Expos...

Alinéa 4 Après le mot : territoriales insérer les mots : , les établissements hospitaliers Exposé sommaire : L’idée de cet article est de désigner un référent laïcité dans les services de l’État et des collectivités territoriales, pour « former le fonctionnaire au principe de laïcité ». Or, cet article ne doit pas faire oublier qu’à côté ...

Alinéas 2 et 4 Remplacer les mots : sa Constitution par les mots : l’ensemble des textes ayant valeur constitutionnelle Exposé sommaire : L’idée de cet article est que, préalablement à sa prise de fonction, tout agent de police ou de gendarmerie nationales déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses...

Alinéa 1, seconde phrase Après le mot : direction insérer les mots : ainsi que les collaborateurs occasionnels Exposé sommaire : Cet article 1 er prévoit d’étendre le principe de neutralité à l’ensemble des agents exerçant une mission de service public et notamment aux personnes salariées. Or, c’est bien l’ensemble du service public qui e...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont interdites, dans l’espace public, les tenues couvrant la tête, constituant en elles-mêmes une affirmation sans ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et les lycées publics » sont remplacés par les mots : «, les lycées publics et les établissements publics d’enseignement supérieur » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un al...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi apportant des éléments de réponse face à la conquête des idéologies islamistes Exposé sommaire : Ce texte avait pour ambition initiale de lutter contre le séparatisme islamiste en confortant le respect des principes de la République. En ne ciblant pas exactement son sujet, l’islamisme, dans son cont...

I. – Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I er bis du livre I er du code civil est abrogé. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Section … Restaurer la valeur de la nationalité fran...

I. – Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 521-1 est complété par les mots : « notamment s’il est connu des services de l’État et apparait sur un des fichiers intéressant sa sureté » ; 2° L’article L. 521-4 est c...

I. – Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er bis du livre I er du code civil est complétée par un article 25-… ainsi rédigé : « Art. 25-…. – Toute personne de nationalité française qui a commis, tenter de commettre ou s’est rendu complice d’un acte de terrorisme mentionné aux...