Amendements de Stéphane Ravier

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. Exposé sommaire : A l’approche de l’élection présidentielle et alors qu’un nouveau variant est annoncé, par le président du Conseil scientifique Covid-19, pour cet hiver, il convient, par prudence, ...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle prend fin dès lors que la circulation du virus ne représente plus un danger suffisamment grave pour légitimer son application. Exposé sommaire : Il est mis fin au passe sanitaire une fois la pandémie terminée. Depuis le début de l’année 2020, on observe que la parole de l’ex...

Alinéa 15 Après le mot : gravité insérer le mot : avérée Exposé sommaire : Amendement de précision dont l’objectif est de proportionner les restrictions de libertés individuelles et collectives à des risques de contamination dont la gravité est avérée, c’est-à-dire basés sur des fondements scientifiques, circonstanciés et certains. Le pas...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Avec cet alinéa, les patients « non-urgents » seront refusés de l’hôpital sans passe sanitaire. Les personnes accompagnantes, rendant visite, ou accueillis pour des soins programmés ne pourront également plus rentrer dans un hôpital sans le passe sanitaire. Cet amendement vise à supprimer ce...

Alinéa 10 Après les mots : restauration commerciale, insérer les mots : à l’exception des terrasses et lieux ouverts ainsi qu’ Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger les contraintes qui pèsent sur les restaurateurs, d’autant que la propagation du virus en extérieur est très peu favorisée. NB : La mention « Tombé » signifie qu'i...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En avril dernier, le président de la république déclarait : « Le passe sanitaire ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français. Il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas, ou pour aller chez des a...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception de celles qui ont lieu en plein air Exposé sommaire : Marcher à la montagne, faire du sport, aller au zoo, aller dans un parc ou aller à la plage sont des « activités de loisirs ». Rien ne justifie de présenter un passe sanitaire pour les pratiquer puisqu'elles sont en plein air. ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ; Exposé sommaire : Au vu de...

Alinéas 7 et 8 Après les mots : dépistage virologique insérer les mots : datant de 72 heures maximum Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement et d'étendre l’obligation de preuve d’un test négatif de 72h au lieu de 48h pour l’accès aux établissements ou aux événements qui nécessitent la présentation du passe sanitaire. Cela permettr...

Alinéa 7 Après le mot : Constitution insérer les mots : , à l’exception des trajets à vocation professionnelle Exposé sommaire : Si la vaccination n’est pas obligatoire, tel que l’a décrété le gouvernement par la voix du président de la République le 12 juillet dernier, il apparaît abusif de conditionner la continuité du travail des Franç...

I. – Alinéas 7 et 8 Remplacer les mots : âgées d’au moins douze ans par le mot : majeures II. – Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer les personnes mineurs de plus de 12 ans du périmètre du passe sanitaire. L'épidémie de covid 19 n'est en aucun cas une menace grave pour eux et cette disposition ...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de proroger l’état d’urgence du 30 septembre au 31 octobre. Nous vivons sous un régime de restriction de liberté et d’urgence depuis mars 2020, il est temps de redonner son sens à cette disposition constitutionnelle d’état d'urgence en ne l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose une suppression de l’article 1 er et de ses trois dispositions principales : - la prorogation de l’état d’urgence jusqu’à fin octobre 2021, - l’obligation du passe sanitaire pour de nombreuses activités de la vie quotidienne, - la suspension du salaire et le licenciement des s...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : en intérieur Exposé sommaire : L’application du « pass sanitaire » pour les activités de loisirs ne fait pas de distinction entre les activités en intérieur et celles en extérieur comme peuvent l'être par exemple les bases de loisirs ou les parcs animaliers de type « safari voiture ». Pourtant, ...

Après l'article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) À raison de 25 % en fonction de la population des communes répondant aux critères d’éligibilité ind...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes classées au titre des sites patrimoniaux remarquables en vertu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à...

Avant l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section XI bis du chapitre I er du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée : « Section XI bis « Interdiction des péages urbains « Art. 1609 quater A. – L’instauration de tarifications des déplacements effectués au moye...

Alinéa 3 Supprimer les mots : jusqu’au 1 er janvier 2024 Exposé sommaire : Rien ne justifie cette limite dans le temps. La métropole Aix-Marseille-Provence n’existe que par ses communes. Il semble contraire à l’esprit de la décentralisation de limiter les délégations de compétences accordées aux communes. Cet amendement concrétise le fait ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3131-… ainsi rédigé : « Art. L. 3131-…. – I. - Le produit des amendes prononcées pour des infractions aux dispositions du présent chapitre, ou pour...