Amendements de Stéphane Ravier

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet examen se fait dans un cadre éthique strict et ne peut avoir une finalité ou une conséquence eugéniste. Exposé sommaire : L'eugénisme est une dérive non-éthique grave. Il faut rappeler l'encadrement éthique strict dans le domaine de la recherche génétique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Légaliser la Procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes ou les femmes célibataires, au motif d’un « projet parental » conduit inévitablement, au nom d’une égalité de droit, à la Gestation pour autrui (GPA), qui est une forme moderne d’esclavage. Le droit de l’enfant ne doit pas...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310… ainsi rédigé : « Art. 310….- Nul n’a de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Il faut préciser, en entame d'un examen bioéthique, l'interdiction formelle d'un droit à l'enfant, qui consacre la supériorité des droits inaliénable...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent PJL a pour objectif principal de proroger l’état d’urgence sanitaire, dont l’échéance avait été prévue le « 16 février 2021 inclus » en novembre. Sans remettre en cause le bien-fondé des mesures sanitaires et l’importance de responsabiliser la population sur les gestes barrières et ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont soumis à l’impôt sur le revenu les gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement durant leur existence, et ce à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : cet amendement est une reprise d'un amendement judicieux de Mada...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 244 quater.... – 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme : « – des dépenses d’audit de cybe...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur fabrication de bière mentionné à l’annexe II du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement ...

I. – Alinéa 6 Remplacer le taux : 80 % par le taux : 70 % II. – Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans un secteur dépendant de ceux mentionnés au I du présent article bénéficient d’une exonération partielle des cotisations et contributions sociales mentionnées...

I. – Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : le secteur culture de la vigne mentionné par les mots : les secteurs culture de la vigne et fabrication de bière mentionnés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organis...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 53-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont toutefois automatiquement exclus des dispositifs d’asile les étrangers condamnés, même à la peine de mort, pour participation à une organisation terroriste, telle que reconnue par le Conseil de l’...

Remplacer les mots : des lois de la République par les mots : de la laïcité, de la culture française et des lois de la République face au communautarisme Exposé sommaire : Cette proposition de modification de la Constitution doit avoir plus d'ambition dans son titre, car il faut nommer les choses précisément pour ne pas laisser place à l'a...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi rédigée : « Un référendum portant sur n’importe quelle disposition législative peut être organisé à l’initiative de 500 000 Français inscrits sur les listes électorales. » Exposé sommaire : Le r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'affecter un coefficient de 1, 10 au prix d’achat effectif au lieu de 0, 9 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur. Cependant, une ordonnance du 12 décembre 2018, issue de la loi n° 2018-93...

Alinéa 1 Remplacer les mots : dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi par les mots : jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 2 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour une durée de 3 mois à partir de la publication de la présente loi....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend les pouvoirs de la Commission européenne et exige une harmonisation entre États européens en matière de protection des consommateurs. La crise sanitaire exceptionnelle que nous traversons, nous invite à redonner la priorité à la souveraineté nationale plutôt que de déléguer encore pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de prolonger, pour les demandeurs d'asile ayant cessé d'y être éligibles au mois de mars 2020, la durée du bénéfice des allocations jusqu'au 31 mai 2020 et pour ceux qui bénéficient d'allocations en qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire jusqu'au 31 juin 2020. Dans cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux étrangers de séjourner en France sans attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour et de récépissé clairement établis mais simplement avec un document provisoire qui leur permettrait par ailleurs d'exercer une activité professionnelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux étrangers séjournant en France, dont les documents de séjour arrivent à échéance entre le 16 mai et le 15 juin 2020, de les prolonger de 180 jours. Cette prolongation leur avait déjà été accordée pendant la période de confinement. L'article 311-4 code de l'entrée et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de prolonger de 6 à 9 mois la durée de séjour et de travail des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » La précarité de nombreux Français accentuée par la crise sanitaire, économique et sociale actuelle exige que le pri...