Amendements de Stéphane Ravier

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dès lors qu’ils sont confrontés dans le cadre de leurs interventions à une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction ne relevant pas de leurs prérogatives, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au présent alinéa sont habilités à relever so...

Ajouter quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° L'article 706-25-9 est ainsi modifié : a) À l'avant-dernier alinéa, supprimer les mots : « Les maires et » b) Après l'avant-dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les maires sont également destinataires, par l'intermédiaire des représentants de l'Etat dans le département, des informati...

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 522-2-.... – I. – Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important...

Après l'article 19 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intérêt de transformer le Conseil national des activités privées de sécurité en une direction du ministère de l’intérieur. Exposé sommaire : L’État a tenté d’organiser le secteur et de contrôler les agents avec la c...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section ... « Accès aux fichiers « Art. L 511-…. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’Ét...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou qu’elles sont le fait d’une récidive dans un délai de cinq ans Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’aggraver la peine prévue par l’article L 557-60-1 du code de l’environnement en cas de récidive, comme c’est déjà le cas pour un grand nombre de crimes et délits.

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 122-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout agent de la police municipale, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale qui fait usage de son arme dans l’exercice de ses fonctions en d...

Alinéa 2 Après les mots : police nationale insérer les mots : , un fonctionnaire de la police municipale Exposé sommaire : Aujourd’hui le risque terroriste est présent partout, nous sommes en vigilance “urgence attentat”. Nul ne peut imaginer que l’on se prive demain d’agents, dûment habilités à être armés, de pouvoir répondre, au même t...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception de parties communes d’immeubles d’habitation ou d’entrepôts Exposé sommaire : La surveillance d’une entrée d’immeuble ou d’entrepôts constitue un dispositif pertinent dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux droits et libertés et trouve son utilité lorsque, par exemple, lors d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l’agent de police municipale est amené, en cas de force majeure et pour les besoins d’une mission de police, à sortir des limites administratives de la commune à laquelle il est...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : demander à ce par le mot : obtenir II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Les communes volontaires, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées au premier alinéa, sont retenues pour cette expérimentation. Un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice entérine la liste des ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , d’un enseignant de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur Exposé sommaire : Cet article supprime le bénéfice des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées à la suite de certaines infractions commises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif, d’un ...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend exactement le texte pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 de ce projet de loi supprime le délai de réflexion en matière d’avortement médical (IMG). Or, il est important pour la femme d'avoir ce délai de réflexion pour poser un choix éclairé et vraiment libre. Cet article introduit également une nouvelle forme d’avortement : l’interruption volont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 inverse la logique de consentement préalable dans le cas d’examen génétique sur des échantillons biologiques à des fins de recherche scientifique. La pratique de tout programme de recherche doit se faire avec le consentement préalable de la personne, en conscience et dans le respect de la...

Rédiger ainsi cet article : Au second alinéa de l’article L. 2151-2 du code de la santé publique, après le mot : « chimériques », sont insérés les mots : « animal/homme ou homme/animal ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article L2151-2 du code de la santé publique : « La conception in vitro d'embryon ou la constitution par clo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer les embryons surnuméraires. S’il y a une vraie problématique de conservation sur ce point, il convient de réguler la situation en amont et non par la suppression de ces embryons humains. L’éthique doit s’assurer d’empêcher tout glissement vers une chosification de l’embryo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la voie à la création de gamètes artificiels, c’est-à-dire la création de spermatozoïdes et d’ovules à partir de cellules de peau. Certaines personnes pourraient devenir parents sans le savoir. L'amendement vise à interdire la création de gamètes artificielles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut rappeler que le prélèvement d’une cellule souche embryonnaire entraine la destruction de l’embryon. L’embryon est la forme originelle de l’être humain. De plus, la recherche sur ces cellules souches passe du régime d’autorisation à la déclaration simple auprès de l’Agence de la biomédecine. C...