Sécurité globale

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après les mots : « après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection », sont insérés les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ; Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’un décret, pris après avis de la Commission nation...

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer le mot : quinze par le mot : trois II. – Alinéas 1, 2 et 8 Après la troisième occurrence du mot : municipale insérer les mots : ou encore un agent de police municipale de grade de brigadier-chef principal, III. – Alinéas 10 et 12 Après la deuxième occurrence du mot : municipale insérer les mots : ou e...

Alinéa 1 Après le mot : expérimental insérer les mots : et dans le respect de l’article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : L’exercice de la police administrative générale est une prérogative historique du maire. Toutefois, les débats à l’Assemblée nationale sur l’expérimentation, définie à l’artic...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dès lors qu’ils sont confrontés dans le cadre de leurs interventions à une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction ne relevant pas de leurs prérogatives, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au présent alinéa sont habilités à relever so...

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 522-2-.... – I. – Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important...

Après l'article 19 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intérêt de transformer le Conseil national des activités privées de sécurité en une direction du ministère de l’intérieur. Exposé sommaire : L’État a tenté d’organiser le secteur et de contrôler les agents avec la c...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section ... « Accès aux fichiers « Art. L 511-…. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’Ét...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou qu’elles sont le fait d’une récidive dans un délai de cinq ans Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’aggraver la peine prévue par l’article L 557-60-1 du code de l’environnement en cas de récidive, comme c’est déjà le cas pour un grand nombre de crimes et délits.

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 122-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout agent de la police municipale, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale qui fait usage de son arme dans l’exercice de ses fonctions en d...

Alinéa 2 Après les mots : police nationale insérer les mots : , un fonctionnaire de la police municipale Exposé sommaire : Aujourd’hui le risque terroriste est présent partout, nous sommes en vigilance “urgence attentat”. Nul ne peut imaginer que l’on se prive demain d’agents, dûment habilités à être armés, de pouvoir répondre, au même t...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception de parties communes d’immeubles d’habitation ou d’entrepôts Exposé sommaire : La surveillance d’une entrée d’immeuble ou d’entrepôts constitue un dispositif pertinent dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux droits et libertés et trouve son utilité lorsque, par exemple, lors d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l’agent de police municipale est amené, en cas de force majeure et pour les besoins d’une mission de police, à sortir des limites administratives de la commune à laquelle il est...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : demander à ce par le mot : obtenir II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Les communes volontaires, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées au premier alinéa, sont retenues pour cette expérimentation. Un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice entérine la liste des ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , d’un enseignant de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur Exposé sommaire : Cet article supprime le bénéfice des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées à la suite de certaines infractions commises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif, d’un ...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend exactement le texte pr...