Sécurité globale

Amendement n° 58, alinéas 3 et 11 Compléter ces alinéas par les mots : ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faciliter la création de polices pluri-municipales entre des communes rurales. L'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure prévoit la ...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au vu de son évaluation, si le législateur décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, il subordonne cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande ...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Son intitulé est complété par les mots : « et de gestion et maintenance des automates bancaires en présence de fonds » ; 2° L’article L. 611-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° A a...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dès lors qu’ils sont confrontés dans le cadre de leurs interventions à une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction ne relevant pas de leurs prérogatives, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au présent alinéa sont habilités à relever so...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». II. – À titre expérimental, dans les conditions prévues à l’article 1 er de la présente...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres » Exposé sommaire : Les Maires souffrent aujourd’hui d’une trop grande opacité autour des suites données aux infractions constatées par leurs propres agents sur le territoire de leur commune. Cet amendement répon...

Après l’alinéa 24 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Toutes les infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale ou les gardes champêtres territoriaux, que ce soit à titre expérimental ou pérenne, sont au nombre des infractions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le règlement d’une amende forfaitaire...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , les mots : « des suites judiciaires données aux » sont remplacés par les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des », II. – Compléter c...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2122-31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, ils sont notamment habilités à dresser procès-verbal des infractions qu’ils constatent, y compris celles susceptibles d...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 132-10 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 132-10-…. – À la demande du maire, les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales réalisent un diagnostic des problématiques de s...

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 522-2-.... – I. – Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important...

Après l’article 28 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. …. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre pub...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « son identité », la fin du deuxième alinéa du II de l’article 529-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « il est procédé selon les modalités prévues aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 2241-2 du code des transports. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2251-9 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l’inspection visuelle des baga...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2241-2 du code des transports sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territori...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2241-2 du code des transports sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territori...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 2241-1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant charge et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ; 2° Les troisième et avant...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots « ou par le Président du conseil départemental » Exposé sommaire : Les départements font partie du continuum de sécurité et sont de vrais partenaires dans la coproduction de sécurité. Ils assument de multiples compétences des départements dans ce domaine : la prévention de la radicalisation au tra...

Après l'article 2, rédiger un article additionnel tel que rédigé : « A la demande du maire, du président d’une collectivité territoriale ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’Etat dans le département est habilité à lui transmettre des informations, utiles à la préservation de l’ordre publ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l?article 529-4 du code de procédure pénale, Remplacer le deuxième alinéa par un nouvel alinéa ainsi rédigé : Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est procédé selon les modalités prévues aux deuxième à sixième alinéas d...