Questions écrites de Stéphane Sautarel

Report de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz

M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin du tarif réglementé de vente de gaz prévue pour le 30 juin 2023. La disparition du tarif réglementé de vente du gaz est issue de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (dite loi énergie-climat). Or, dans le contexte inflationniste dans lequel nous sommes, il semb...

Suppression d'un heure de technologie en classe de 6ème

M. Stéphane Sautarel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif de la « nouvelle 6ème » qui entrera en vigueur dès la rentrée 2023. Ce dispositif vise à mettre en place une heure de soutien ou d'approfondissement en mathématiques ou en français pour tous les élèves entrant au collège et se traduit par la suppression d'une heure de technol...

Situation d'anciens agents ayant eu un accident du travail

M. Stéphane Sautarel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la rente et les frais médicaux suite à un accident de travail d'anciens agents. Des agents du service jeunesse et sports ayant été victimes d'un accident de travail rencontrent des difficultés depuis 2020, tant avec leur rente, qu'avec la prise en charge des frais médicaux liés à l'accident de travai...

Positions formelles de l'administration fiscale quant aux remboursements de crédits de taxe

M. Stéphane Sautarel rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 2669 posée le 15/09/2022 sous le titre : « Positions formelles de l'administration fiscale quant aux remboursements de crédits de taxe », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés rencontrées par les maires des communes rurales

M. Stéphane Sautarel rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 2670 posée le 15/09/2022 sous le titre : « Difficultés rencontrées par les maires des communes rurales », qui n'a pas obt...

Trains de nuit reliant Paris à Aurillac

M. Stéphane Sautarel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la réouverture confirmée il y a quelques semaines de la ligne de trains de nuit reliant Paris à Aurillac. Il se réjouit de la confirmation de la réouverture de la ligne pour fin 2023. Toutefois, cette annonce n'a pas été...

Difficultés rencontrées par les maires des communes rurales

M. Stéphane Sautarel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les maires de nos communes rurales quant à l'élaboration de leurs projets et notamment de la rémunération des frais de maî...

Positions formelles de l'administration fiscale quant aux remboursements de crédits de taxe

M. Stéphane Sautarel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les positions formelles de l'administration fiscale quant aux remboursements de crédits de taxe. L'administration fiscale accorde des remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux re...

Assouplissement de la règle Schengen « 90/180 » pour les ressortissants britanniques

M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères quant à l'application de la règle Schengen 90/180 pour les ressortissants britanniques disposant d'un bien immobilier en France. Depuis le 1er Janvier 2021, comme tout ressortissant non-membre de l'espace Schengen, les ressortissants britanniques sont soumis à la règlementation dite « 90/180 », l...

Uniformisation du droit d'accès aux emplois statutaires d'auxiliaires de soins et d'infirmiers dans toute la fonction publique

M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le sujet de l'uniformisation des trois versants de la fonction publique quant à l'accès et à la mobilité des emplois statutaires. Le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des auxiliaires de soins prévoit qu'un fonctionnaire territorial doit ré...

Situation des communes de montagne riveraines des grands lacs où s'appliquent à la fois la loi littoral et la loi montagne

M. Stéphane Sautarel rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 23915 posée le 22/07/2021 sous le titre : « Situation des communes de montagne riveraines des grands lacs où s'appliquent à la fois la loi littoral et la loi montagne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Méthodes employées lors de « vente en un coup » dites one-shot

M. Stéphane Sautarel rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 23365 posée le 17/06/2021 sous le titre : « Méthodes employées lors de « vente en un coup » dites one-shot », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Progression de la délinquance en milieu rural

M. Stéphane Sautarel rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 20101 posée le 21/01/2021 sous le titre : « Progression de la délinquance en milieu rural », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès aux soins orthophoniques sur l'ensemble de notre territoire

M. Stéphane Sautarel rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 22193 posée le 15/04/2021 sous le titre : « Accès aux soins orthophoniques sur l'ensemble de notre territoire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Internats d'excellence et nécessaire protection des territoires éducatifs en milieu rural

M. Stéphane Sautarel rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les termes de sa question N° 21726 posée le 25/03/2021 sous le titre : « Internats d'excellence et nécessaire protection des territoires éducatifs en milieu rural », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Concessions hydroélectriques dans les territoires ruraux

M. Stéphane Sautarel rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 21084 posée le 25/02/2021 sous le titre : « Concessions hydroélectriques dans les territoires ruraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches

M. Stéphane Sautarel rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 21085 posée le 25/02/2021 sous le titre : « Situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des communes de montagne riveraines des grands lacs où s'appliquent à la fois la loi littoral et la loi montagne

M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des communes de montagne riveraines des grands lacs de montagne de plus de 1 000 hectares où s'appliquent à la fois la loi littoral sur tout le territoire communal ainsi que la loi montagne. En effet, ces deux lois s'appliquent simult...

Méthodes employées lors de « vente en un coup » dites one-shot

M. Stéphane Sautarel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les méthodes discutables pouvant être employées lors de « vente en un coup » dites one-shot. Ces initiatives commerciales consistent pour des prestataires de services à obtenir la signature de leurs clients en une seule et unique fois, sans que ces derniers aient pu prendre connaissance ...

Mise en place des lignes directrices de gestion des collectivités territoriales

M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la mise en place des lignes directrices de gestion des collectivités territoriales, issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique territoriale a modifié les ...