Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Amendement n° 128 Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. « Ces peines so...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, il est inséré un article 6-… ainsi rédigé : « Art...

Après l’alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services intermédiaires ne sont soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illégales, au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2022/2...

Alinéa 7 Remplacer les mots : sans délai par les mots : dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus aux différents articles du présent projet de loi visant à empêcher l’accès à des contenus illicites (artic...

Alinéa 7 Supprimer les mots : aux fournisseurs de navigateurs internet au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, aux fournisseurs de services d’accès à internet ou Exposé sommaire : Le présent ame...

Alinéa 16 Après le mot : internet insérer les mots : ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de nom de domaine définis au II de l’article 12 de la présente loi Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la liste des acteurs susceptibles de contribuer à la lutte contre les sites faisant l’objet de sanctions européennes en...

I. – Alinéa 9, deuxième phrase Remplacer les mots : quarante-huit heures par les mots : , fixé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : cinq jours par les mots : , fixé par l’Autorité de régulation de la communication...

I. - Alinéa 9, première phrase Après le mot : internet insérer les mots : ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de nom de domaine définis au II de l’article 12 de la présente loi II. - Alinéa 12 Après le mot : internet insérer les mots : , aux fournisseurs de systèmes de résolution de nom de domaine Exposé sommaire : Le prése...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes dont l'activité consiste à fournir, sur le territoire français, des services de réseaux sociaux ou des services intermédiaires sur lesquels ces derniers s'appuient, sont tenues de mettre en œuvre des technologies permettant aux créateurs d'associer des informations...

Alinéa 16 Après le mot : compétente Ajouter les mots : , la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs, Exposé sommaire : Afin de préserver les conditions d’une juste concurrence, le présent amendement vise à mettre en place, comme il est prévu à l’article 6-1 de la Loi ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité peut également notifier les adresses électroniques dont les contenus contreviennent aux dispositions mentionnées au I du présent article aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement. Exposé sommaire : ...

Alinéa 7 Après le mot : prendre Ajouter les mots : dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’uniformiser les délais de blocage prévus aux différents articles du présent projet de loi (article 2, 4 et 6) ou dans les projets de loi en c...

Alinéa 7 I. Supprimer les mots : , et d’afficher un message avertissant les utilisateurs du risque de préjudice encouru lorsqu’ils tentent d’y accéder II. Après le mot : mois Ajouter les mots : Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché sont dirigés vers une page d'information de l’autor...

Alinéa 7 Supprimer les mots : aux fournisseurs de services d’accès à internet ou Exposé sommaire : Le présent amendement propose de simplifier la liste des acteurs pouvant contribuer à la lutte contre les sites pornographiques en maintenant uniquement les « fournisseurs de système de résolution de nom de domaine », qui englobent déjà les fo...

Alinéa 7 Remplacer les mots : sans délai Par les mots : dans un délai, fixé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’uniformiser les délais de blocage prévus aux différents articles du présent projet de loi ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : fournisseurs de services d’accès à internet Par les mots : fournisseurs de système de résolution de nom de domaine définis au II de l’article 12 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter et de simplifier la li...

I. Alinéa 4 Remplacer les mots : délai de quarante-huit heures Par les mots : délai, fixé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés II. En conséquence, à l’alinéa 5 Remplacer les mots : délai de cinq jours Par les mots : délai, fixé par l’Autorité de régu...

Alinéa 4 Remplacer les mots : fournisseurs de services d’accès à internet Par les mots : fournisseurs de système de résolution de nom de domaine définis au II de l’article 12 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter et de simplifier la li...