Interventions en hémicycle de Sylviane Noël

Mes chers collègues, avec cet amendement, je relaie une préoccupation qui va croissant dans de nombreuses communes. Nous venons d’en débattre : afin de favoriser la construction de logements locatifs sociaux, le législateur a prévu que le règlement du PLU peut ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement pour ces opérations. Cette e...

Non, je le retire, madame la présidente.

Sous une autre rédaction, cet amendement est identique au précédent ; je le retire également, madame la présidente.

Entre 2014 et 2015, plusieurs lois sont allées dans le sens d’une communautarisation des offices de tourisme, transférant de fait la compétence « promotion du tourisme » au niveau intercommunal. Face aux nombreuses difficultés rencontrées sur le terrain quant à l’application concrète de cette mesure, en 2019, le législateur a permis aux statio...

Il est défendu.

L’article 1er définit un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire applicable à compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre prochain, en reprenant les bases établies par la loi du 9 juillet 2020. Avec ce projet de loi, on ne nous propose pas de sortir de l’état d’urgence sanitaire. En réalité, les libertés publiques se trouvent réduit...

Il est défendu, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.

Le double don de gamètes a toujours été interdit en droit français. La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon qui sera implanté dans l’utérus ; il est donc primordial, dans le cadre d’une PMA, quelle qu’elle soit, que l’embryon reste conçu avec les gamètes de l’un ou l’autre...

J’appuie les arguments qui viennent d’être présentés !

Alors que le principe de précaution est consacré en matière de droit de l’environnement depuis la loi du 2 janvier 1995, dite Barnier, il n’y est nullement fait référence en matière de droit de la bioéthique. De fait, aucun texte de droit français n’affirme que la bioéthique y est soumise. Pourtant, il est largement admis que l’intérêt des gén...

Cet amendement a le même objet que le précédent. Comme je viens de l’expliquer, le principe de précaution connaissant un développement hors de son terrain d’application initial, la bioéthique pourrait lui être entièrement soumise.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, conforme à la loi relative à la bioéthique du 7 juillet 2011, en vertu de laquelle l’accès aux techniques de l’AMP est réservé aux couples homme-femme, vivants, en âge de procréer et présentant un caractère d’infertilité médicalement diagnostiqué. Il est néce...

L’article 1er oriente radicalement l’objet de l’AMP vers un droit à l’enfant, en supprimant les conditions actuelles d’accès qui visent les couples composés d’un homme et d’une femme, confrontés à une infertilité médicalement constatée ou au risque de transmission à l’enfant d’une maladie grave. L’AMP est détournée de son objet palliatif pour d...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, j’ai le plaisir et l’honneur de clôturer cette discussion générale en qualité de coauteur de cette proposition de loi visant à mieux réglementer l’accueil des gens du voyage, sujet qui me tient particulièrement...

Une partie de notre proposition de loi s’attèle ainsi à rendre plus efficaces les stratégies régionales de gestion de flux par le recensement de ceux-ci et donc à anticiper les saturations afin d’harmoniser les pratiques administratives sur le territoire et de donner une meilleure lisibilité du système pour les gens du voyage eux-mêmes. Nous p...

Dans le même esprit, nous souhaitons supprimer la procédure de consignation de fonds à l’encontre des communes et des EPCI ne respectant pas le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, dispositif coercitif portant significativement atteinte à l’autonomie financière des collectivités et à leur libre administration. Mesure importante, ...

Je ne vous l’apprendrai pas, en montagne, peut-être plus qu’ailleurs, l’espace constructible est très restreint en raison notamment des contraintes imposées par le relief, l’altitude ou encore les risques naturels. À cette rareté du foncier s’ajoutent des phénomènes qui peuvent encore accroître la pression foncière. C’est le cas dans les statio...

Je vous remercie pour l’ensemble de ces réponses, monsieur le secrétaire d’État. Je tiens tout de même à signaler la situation très préoccupante de certaines communes, qui ont de plus un tissu économique qui se délite complètement face à cette fuite de population permanente. Les professionnels n’arrivent même plus à subvenir à leurs besoins en ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de finances s’inscrit dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel. Depuis le mois de mars, les collectivités locales sont en première ligne pour aider l’État dans la gestion de cette crise sanitaire inédite, quand ce n’est p...