Questions écrites de Sylviane Noël

Revalorisation des métiers et des salaires des aides à domicile

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la nécessité de revaloriser les métiers et les salaires des professionnels de l'aide à domicile. En effet depuis des années, les services d'aide à domicile sont confrontés à une grave pénurie de personnel. Les métiers de services à la personne et de pr...

Amélioration des conditions de travail des assistants d'éducation

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de travail des assistants d'éducation, qui participent à la formation et à l'accompagnement des enfants. En 2021, alors que l'actualité est marquée par le harcèlement scolaire et le harcèlement numérique, la question de la surveillance de la vie scolaire se pose ave...

Possibilité donnée à une association d'élus de se constituer partie civile lors d'une agression ciblée et manifeste d'un élu

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité donnée à une association d'élus de se constituer partie civile lors d'une agression ciblée et manifeste d'une personne investie d'un mandat électif public. 14 % : c'est le pourcentage correspondant au bond des agressions contre des élus entre 2019 et 2020. Entre janvier 2020 et juillet ...

Financement de la prestation de compensation du handicap

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les conséquences de la nouvelle convention collective des salariés de particuliers employeurs sur le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, les personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine n'ont parfois pa...

Reconnaissance statutaire des infirmiers anesthésistes

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la détermination des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) à se voir reconnaitre un statut professionnel particulier conforme à leurs attentes. En effet, ces professionnels se sont vu refuser cette reconnaissance dans le cadre de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le...

Reconnaissance du francoprovençal comme langue régionale

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, s'agissant de l'absence du francoprovençal dans la circulaire 2017-072 du 12 avril 2017 en tant que langue régionale. Cette circulaire relative à l'enseignement des langues et cultures régionales comporte une liste des différentes langues régionales pratiquées et enseignées tout au lo...

Difficultés d'exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des difficultés rencontrées par les personnes titulaires de diplômes étrangers suisses et européens souhaitant exercer en France dans les professions paramédicales. Les professions paramédicales étant des professions réglementées, il faut, pour les exercer, posséder les diplômes, certificats ou titr...

Manque de reconnaissance du métier de sage-femme

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant du mal-être croissant des sages-femmes dans notre pays. En effet, entre le manque de reconnaissance de leur profession, l'absence de revalorisation salariale et l'incompréhension de leur métier, les contestations sont nombreuses pour les 24 000 sages-femmes de France. Depuis plusieurs mois, une g...

État des finances des collectivités supports de stations de tourisme

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 21237 posée le 04/03/2021 sous le titre : « État des finances des collectivités supports de stations de tourisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des pêcheurs du lac Léman face à l'évolution du contexte économique et environnemental

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre de la mer les termes de sa question N° 18137 posée le 08/10/2020 sous le titre : ' Situation des pêcheurs du lac Léman face à l'évolution du contexte économique et environnemental ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Moyens de lutte contre les installations illicites de gens du voyage et suivi financier de leur coût

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 18487 posée le 29/10/2020 sous le titre : « Moyens de lutte contre les installations illicites de gens du voyage et suivi financier de leur coût », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pertes financières des pharmacies de stations de montagne

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 20532 posée le 04/02/2021 sous le titre : « Pertes financières des pharmacies de stations de montagne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inquiétudes des couturières indépendantes suite à l'interdiction du port des masques artisanaux en tissu

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 20484 posée le 04/02/2021 sous le titre : « Inquiétudes des couturières indépendantes suite à l'interdiction du port des masques artisanaux en tissu », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Problèmes d'accès aux remontées mécaniques pour les handisportifs pratiquant le ski

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports les termes de sa question N° 20669 posée le 11/02/2021 sous le titre : « Problèmes d'accès aux remontées mécaniques pour les handisportifs pratiquant le ski », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés financières des supérettes des stations de ski

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 19954 posée le 14/01/2021 sous le titre : « Difficultés financières des supérettes des stations de ski », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Personnels des domaines skiables gérés en régie directe et maintien de la fermeture des remontées mécaniques

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 20331 posée le 28/01/2021 sous le titre : « Personnels des domaines skiables gérés en régie directe et maintien de la fermeture des remontées mécaniques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Projet de décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 22496 posée le 29/04/2021 sous le titre : « Projet de décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nécessité d'une territorialisation de la reprise des activités culturelles, universitaires, sportives et de loisirs

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 21238 posée le 04/03/2021 sous le titre : « Nécessité d'une territorialisation de la reprise des activités culturelles, universitaires, sportives et de loisirs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nécessité de soutenir les médecins généralistes exerçant dans des stations touristiques

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 21127 posée le 25/02/2021 sous le titre : « Nécessité de soutenir les médecins généralistes exerçant dans des stations touristiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Précarité du statut des assistants d'éducation

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les termes de sa question N° 20909 posée le 18/02/2021 sous le titre : « Précarité du statut des assistants d'éducation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.