Questions écrites de Sylviane Noël

Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires suspendus dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires suspendus dans le cadre de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. En application de cette loi, les pompiers qui n'ont pas satisfait à leur obligation vaccinale contre le SARS COV-2, sont suspendus depuis...

Absence de cadre légal pour la location de parcelles à l'année par les propriétaires de mobil-homes

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de cadre légal pour la location de parcelles à l'année pour les propriétaires de mobil-homes de plus en plus menacés d'expulsion par les gestionnaires de campings. L'hôtellerie de plein air bénéficie depuis plusieurs années d'une forte attractivité. ...

Extension du Pass'Sport à toutes les associations sans condition

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques s'agissant de la nécessité d'étendre l'utilisation du Pass'Sport à toutes les associations sans condition. Lancée le 19 mai 2021, cette aide financière de l'État permet aux enfants et aux jeunes adultes de s'inscrire dans un club ou une association de sport. D'un montant de 50 euros par ...

Obligation vaccinale faite aux psychologues du travail exerçant à Pôle emploi

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'obligation vaccinale faite aux psychologues du travail exerçant à Pôle emploi. Pôle emploi, dans sa mission d'accompagnement de nos concitoyens vers un retour à l'emploi, compte parmi ses effectifs de nombreux psychologues du travail. Ces professionnels sont investis d'une mission de se...

Accès dérogatoire pour raisons médicales aux zones à faibles émissions des agglomérations

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'accès dérogatoire, pour raisons médicales, accordé aux personnes utilisant des véhicules non conformes aux critères des zones à faibles émissions (ZFE). La...

Conséquences de la corrélation entre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier bâti dans les territoires à forte attractivité touristique

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les règles de lien entre la taxe sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe sur le foncier bâti (TFB) et leurs conséquences dans les territoires à forte attractivité touristique. Hors des zones urbai...

Conséquences de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur les collectivités territoriales

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conséquences de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le cadre du prochain projet de loi de finances. La CVAE a été créée par la loi n° 2009-1673 du 30 décem...

Dérogation permettant l'embauche de personnel non qualifié dans les structures de petite enfance

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dérogation permettant l'embauche de personnel non qualifié dans les structures de petite enfance. En effet, l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil des jeunes enfants fait ressortir l'existence d'une dérogation s...

Conséquences de la hausse des prix de l'électricité sur les opérateurs de remontées mécaniques

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la hausse des prix de l'électricité sur les opérateurs de remontées mécaniques. Les opérateurs de remontées mécaniques sont structurellement plus impactés que d'autres acteurs économiques par la hausse des prix de l'énergie du fait des règl...

Application des articles 49 à 52 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application des articles 49 à 52 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. La loi 2021-1109 promulguée le 24 août 2021 a modifié les articles L.131-5 et L.131-10 du code de l'éducation au sujet de l'instruction en famille. De manière à lim...

Obligation vaccinale des personnels de crèche n'exerçant pas dans un établissement de santé

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'obligation vaccinale des personnels de crèche n'exerçant pas dans un établissement de santé. La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a instauré l'obligation vaccinale de tous les professionnels de santé exerçant dans un établissement médical ou médico-social. Le ...

Droits d'auteur réclamés aux propriétaires de location saisonnière

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la culture s'agissant des réclamations de droits d'auteur adressées récemment par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) aux propriétaires de locations saisonnières. En effet, il semblerait que les loueurs de meublés de tourisme, chambres d'hôte, gîtes et hôtels doivent désormais s'acquitter d'un montant f...

Disparition d'une partie de l'aide accordée aux propriétaires occupants modestes portant sur la rénovation énergétique de leur logement

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la disparition d'une partie de l'aide accordée aux propriétaires occupants modestes portant sur la rénovation énergétique de leur logement. Au 1er juillet 2022, une partie de l'aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) aux propriétaires occupants modestes, voire très modestes, pour la rénov...

Conséquences pour les communes frontalières françaises de la non communication des naissances et décès survenus en Suisse de personnes installées en France

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non retranscription des décès et naissances en Suisse de personnes installées en France. En effet, dans le département de la Haute-Savoie, dans de nombreuses mairies frontalières, des informations manquantes empêcheraient les services municipaux d'actualiser de manière correcte les listes élec...

Inquiétudes des commerçants non sédentaires à la suite du décret n° 2022-452 du 30 mars 2022

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique s'agissant des inquiétudes des commerçants non sédentaires intervenant en plein air dans des départements montagnards, suite aux mesures adoptées dans le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022. En effet, ce décret prévoit l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur des systèmes de chauffage ...

Non-revalorisation des taux des indemnités kilométriques applicables aux élus locaux

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la non-revalorisation des taux des indemnités kilométriques applicables aux élus locaux. Avec la flambée des prix des carburants constatée depuis fin 2021, le Gouvernement a revalorisé de 10 % l'indemnité kilométrique versée aux agents...

Prise en charge des personnes adultes atteintes de troubles du spectre autistique

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement et la prise en charge des personnes atteintes de troubles du spectre autistique (TSA)/asperger adultes et de leurs familles. En France, on estime à 700 000, le nombre de personnes atteintes d'autisme, dont 100 000 jeunes de moins de 20 ans et près de 600 000 adultes. Environ 7 500 bébés ...

Révision des accords fiscaux de rétrocession de la masse salariale des frontaliers

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, s'agissant des négociations en cours avec la Confédération suisse au sujet de la révision des accords fiscaux de rétrocession de la masse salariale des frontaliers. Le département de la Haute-Savoie est particulièrement concerné par les en...

Accès au concours des aides-soignants de la fonction publique territoriale

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques s'agissant de la nécessité d'ouvrir rapidement un concours aux aides-soignants de la fonction publique territoriale. Bien que prévu dans le cadre du Ségur de la santé, le décret d'ouverture au concours des aides-soignants tarde à venir, mettant en difficulté de nombreux établissements médi...

Obligation de présentation d'un passe vaccinal aux portes ouvertes des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'obligation de présentation d'un passe vaccinal aux portes ouvertes des universités. Chaque année, à la même période, des milliers de lycéens doivent faire leur choix en matière d'orientation postbac. Depuis le 20 janvier 2022, les élèves de terminale peuvent commencer...