Amendements de Sylvie Robert

Alinéa 3 Après les mots : contrôles ou insérer les mots : , sans motif légitime, Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit que l'étranger peut se voir retirer sa carte ou voir le renouvellement de celle-ci refusée s'il cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4383-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4383-3 -… ainsi rédigé : « Art. L. 4383-3-.... – La formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article L. 4383-3, sous rése...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4321-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est permis aux étudiants préparant le diplôme d’État dans le cadre de leur période de stage,...

Alinéa 46 Remplacer les mots : mettre en œuvre une démarche thérapeutique qu’elle définit par les mots : participer à la mise en œuvre d’une démarche thérapeutique préalablement définie et validée dans le cadre d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie Exposé sommaire : La création de l’article L. 3221-4-1 A du code de la santé ...

Alinéa 46 Après le mot : réhabilitation insérer les mots : regroupant notamment des usagers, des personnels des établissements de santé et des tiers personnes physiques ou morales Exposé sommaire : La création de l’article L. 3221-4-1 A du code de la santé publique par le présent projet de loi conforte l’existence des associations de sect...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les ressources prises en compte en application des articles L. 842-3 et L. 842-4 du code de la sécurité sociale, à l’exception de la contribution à l’éducation ...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle contribue à l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers. Exposé sommaire : La promotion de la mixité des métiers et de l’égal accès à la formation professionnelles fait partie des missions importantes de l’AFPA. Il ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 2152-2 du code du travail, après les mots : « soit de l’économie sociale et solidaire, », sont insérés les mots : « soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser l’accord d’assurance chômage et les concertations...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré. Exposé sommaire : Afin...

Alinéa 20 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s’appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particuli...

Alinéa 8, première phrase Remplacer le mot : concertation par le mot : négociation Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1321-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : « ainsi que celles relatives aux agissements liés à un motif de discrimination prévus au 1° de l’article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’ada...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-... – Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa digni...

Alinéa 71 Avant les mots : Un accord d’entreprise insérer les mots : Dans les entreprises satisfaisant à l’obligation d’accord ou, à défaut, de plan d’action, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale qui prévoit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du II de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l’article L. 2314-24-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Dans la perspective du rapport du Gouvernement sur la présence d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 2° de l’article 1 er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes est complété par les mots : «, ces modalités de répartition devant assurer la présence de femmes et d’hommes à parité dans toutes les sections et dans tous les collèges et co...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : en Conseil d’État pris après information de la délégation parlementaire au renseignement Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la définition des services qui ne sont pas des services spécialisés mais qui pourront recourir à certaines techniques par décret en Conseil d’État...

Alinéas 67 et 68 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 822-3. – Les données ne peuvent être collectées, transcrites ou extraites à d’autres fins que celles mentionnées à l’article L. 811-3. Les données ne présentant aucun lien direct avec la personne visée par la mesure et les finalités mentionnées à l’article L. 811-3 ne peuvent donner lieu ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 822-1 du code de la sécurité intérieure, tel qu’il résulte de l’article 1 er , il est inséré un article L. 822-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 822-1-.... – Les fichiers constitués dans le cadre de la mise en œuvre d’une technique de recueil du renseignement a...

Alinéa 21, seconde phrase Supprimer les mots : demander à ces services de mettre en œuvre, dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II, une technique de renseignement au sein d’un établissement pénitentiaire et Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.