Amendements de Sylvie Vermeillet

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 541-38 du code de l’environnement est remplacée par trois phrases ainsi rédigée : « A compter de l’adoption des dispositions réglementaires révisant les référentiels réglementaires, tout nouvel usage au sol de ces boues, seules...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII bis de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A la fin du troisième alinéa, les mots : « il peut être transformé en établissement public territorial de bassin, d’une part, et, d’autre part, en établissement public d’aménagement et de gestion...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts ainsi modifié : 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté à des opérations relevant du 4° du I du m...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 112-1-1 du code rural et de la pêche est modifié comme suit : Après l’alinéa 1 ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Une représentation minimale de 50% des représentants des collectivités et de leurs groupements doit être assurée en son sein ». Exposé sommaire : Cet...

La circulation d’un véhicule de plus de 7, 5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), dans une commune qui a pris un arrêté municipal interdisant leur circulation, peut faire l’objet d’une infraction routière relevée par vidéo-verbalisation. Cette infraction est fixée par décret en conseil d’Etat. Exposé sommaire : Le présent article ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : Après l’alinéa 4, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La modification du règlement de copropriété pour toute décision qui concerne le changement d’affe...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Après les mots : moitié du territoire, Supprimer le mot : urbanisé Exposé sommaire : L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée, même lorsque ces communes ont une attitude dite « volontaris...

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article peuvent être dispensés de leur inscription au fichier national défini par l’article L. 751-1 du code de la consommation s’ils justifient de l’absence d’incidents de paiement antérieurement au mois de mars 2020. Exposé ...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : classification insérer les mots : des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19, Exposé sommaire : Le présent amendement tend à reprendre l’ensemble des critères de modulation du montant de la prime, tels qu'ils ont été prévus par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’article L.224-1 du code de l’action sociale et des familles confie l’exercice conjoint de la tutelle des pupilles de l’État au préfet, qui exerce la fonction de tuteur, et à un conseil de famille des pupilles de l’État composé de huit membres nommés par le préfet : représentants du conse...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, les mots : « des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares » sont supprimés. II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme est supprimé. Exposé sommair...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-23 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces zones à protéger ne peuvent concerner des parcelles relevant du potentiel foncier tel que présenté dans le rapport établi au titre de l’article L. 151-4 du présent code. » Exposé sommair...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 151-4, les mots : « au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou » sont supprimés ; 2° L’article L. 151-5 est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa, après les mots « l’étaleme...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 111-4, après les mots : « agricoles, » sont ajoutés les mots : « notamment les ateliers coopératifs de transformation fromagère, » ; 2° Au quatrième alinéa de l’article L. 151-11, après les mots ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « f) De leur nécessité, à titre temporaire, aux fins de l’exercice du pouvoir de police prévu à l’article L. 360-1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : A l’été 2020, les espaces nat...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 5 de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « IV. – Le présent article est applicable lorsque le syndicat regroupe des communes appartenant à moins de trois établissements publics de coopéra...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est informée, à l'issue de chaque comité interrégional de programmation, des décisions d'attribu...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : I. – Après le II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Dès lors qu'ils ne sont pas membres de la conférence territoriale de l'action publique au titre d'un mandat local, sont associés aux travau...