Loi de finances pour 2020

Le Parlement européen vient de déclarer l’état d’urgence climatique, le 28 novembre dernier, et le programme environnemental de l’ONU vient de lancer un énième cri d’alarme, quelques jours avant la réunion de tous les pays du monde, à Madrid, pour la COP25 sur l’avenir du climat. Les Français sont chaque jour plus sensibilisés à l’impact clima...

J’entends vos explications. Vous avez raison, madame la secrétaire d’État : nous connaissons aujourd’hui une évolution des placements financiers et de l’épargne. À ce titre, je trouverais intéressant que le Sénat exprime sa volonté d’un verdissement de l’épargne. J’appelle nos collègues à voter l’amendement de Michel Canevet. Nous pourrions a...

Cet amendement, déposé par mon collègue Michel Canevet, vise à octroyer aux veuves d’anciens combattants la demi-part fiscale supplémentaire qui leur est due sans condition d’âge. Il s’inscrit dans la droite ligne de l’amendement de nos collègues députés Dufrègne, Chassaigne et Roussel, tendant à supprimer la condition selon laquelle le conjoi...

Selon les dispositions actuelles de l’article 195 du code général des impôts, les veuves d’anciens combattants ne peuvent aujourd’hui bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire qu’à une double condition : qu’elles aient plus de 74 ans et que leur conjoint décédé ait pu en bénéficier de son vivant. L’amendement déposé par les députés Duf...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° II-1147 rectifié quater.

L’amendement n° II-1147 rectifié quater vise à aligner sur le taux indicatif européen le plafond d’exonération de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (Tirib) accordé aux coproduits sucriers, c’est-à-dire à 0, 5 % de l’énergie contenue dans les essences à partir de 2021. La production de bioéthanol étant déjà t...

Cet amendement prévoit un aménagement de la procédure de délibération des tarifs des taxes locales sur la consommation d’électricité et d’édition de ces tarifs par le ministre chargé du budget, dans un objectif de fiabilisation des données nécessaires aux redevables pour l’établissement de leurs factures. Il vise, en avançant la date des opéra...

Cet amendement tend à remédier à l’iniquité et aux aberrations du régime fiscal relatif à la prise de garanties immobilières dans le cadre des mesures conservatoires. La superposition de taxes et contributions diverses que doivent acquitter les créanciers qui veulent prendre une mesure conservatoire sur les biens immobiliers de leurs débiteurs...

J’ai bien entendu les explications du rapporteur général, et je proposerai à Nathalie Goulet de retravailler en ce sens. Cependant, dans la mesure où elle ne m’a pas donné le pouvoir de retirer l’amendement, je le maintiens.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle aujourd’hui l’examen de la mission « Travail et emploi » ainsi que des articles rattachés 79 à 82. Nous constatons que les crédits de paiement de la mission sont maintenus cette année à hauteur de 12, 7 milliards d’euros, avec même une légère hausse de 2, 5...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le budget pour 2020 de la justice présente des évolutions positives. Il peut ainsi paraître surprenant que, pour la première fois au cours des dernières années, aussi bien notre commission des finances que notre commission des lois nous proposent de ne pas adopter les crédit...

Cet amendement vise à majorer de 1, 5 à 2 le nombre d’habitants par résidence secondaire pris en compte pour le calcul de la DGF dans les communes touristiques. La population prise en compte pour le calcul de la DGF résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorée de 1, 5 habitant par résidence secondaire. Cette majoration ne pren...

Cet amendement vise à flécher les crédits de la DSIL en priorité vers les contrats de ruralité, qui ont été signés pour quatre ans, en 2017, entre l’État et les EPCI ou les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR). En 2017, une enveloppe de 216 millions d’euros était dédiée aux contrats de ruralité. En 2018, ces crédits ont été fondus d...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Régimes sociaux et de retraite » couvre tout ou partie des besoins de financement de dix régimes spéciaux de retraite, dont le déséquilibre démographique rend la contribution solidaire de l’État obligatoire. Il s’agit principalement de ceux de la SNCF et de l...

Le compte d’affectation spéciale « Pensions » retrace les opérations relatives aux pensions civiles et militaires de retraite et d’invalidité des agents de l’État : 59, 6 milliards d’euros sont prévus pour 2020, les dépenses progressant, comme les recettes, de 1 %. La revalorisation des pensions sera différenciée, soit 1 % pour les pensions inf...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion budgétaire qui nous réunit en cette fin de matinée porte sur les missions « Remboursements et dégrèvements », « Engagements financiers de l’État » et « Investissements d’avenir » pour l’année 2020. La mission « Remboursements et dégrèvements » constitue, en volume,...

Un référé du Premier président de la Cour des comptes a récemment appelé l’attention sur la nécessité d’apporter à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs des réformes de structure et de fonctionnement qui pourraient permettre de desserrer une éventuelle contrainte financière. Néanmoins, il ne nous paraît pas opportun de pré...

Cette décristallisation intervient bien tardivement. Il serait intéressant de savoir combien l’État a pu économiser jusqu’à présent. L’avis de la commission des finances serait favorable sans réserve si la présente disposition ne posait pas une difficulté juridique – mais sans doute le Gouvernement va-t-il la lever. En effet, je ne suis pas ce...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans quelques instants, nous allons être amenés à nous prononcer sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Nous sommes donc à mi-chemin de l’examen de ce texte. Une fois encore, les votes ont transcendé les clivages sur un grand nombre de sujets : i...

… non pas punitive, mais incitative. Ainsi, nous nous félicitons que le Sénat ait réintroduit les ménages des neuvième et dixième déciles dans le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, pour toute rénovation globale. Monsieur le secrétaire d’État, tout le monde s’accorde à dire que les comportements doivent évolue...