Décès d'un ancien sénateur

Après l'alinéa 80 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le centre national dédié au développement des méthodes alternatives – soutenu par les organismes publics de recherche – réunira les moyens et les compétences propres à contribuer à l’amélioration du processus de validation des tests réglementaires n’utilisant pas d’animaux, tant au niveau nat...

Alinéa 81 Rédiger ainsi cet alinéa : Ce centre sera doté des moyens nécessaires et d’un statut juridique approprié à l’accomplissement de l’ensemble de ses missions. L’organe de gouvernance inclura des compétences pluridisciplinaires notamment en matière de méthodes non-animales et présentera toutes les garanties d’impartialité. Exposé somma...

Alinéa 80 Rédiger ainsi cet alinéa : La création d’un centre national dédié au développement et à la promotion des méthodes alternatives à l’utilisation des animaux et à l’application du principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de favoriser le financement de recherches pour le développement de méthodes ne recourant pas au m...

Alinéa 79, deuxième à dernière phrases Rédiger ainsi ces phrases : Le remplacement vise à substituer au recours à un modèle animal des approches et méthodes ne faisant pas appel au modèle animal, comme des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques. Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisé...

Alinéa 78 Compléter cet alinéa par les mots : et éducatives Exposé sommaire : La directive européenne 2010/63/UE à laquelle il est fait référence dans cet alinéa couvre les utilisations d’animaux à des fins scientifiques et éducatives. Les alternatives à l’utilisation d’animaux dans l’enseignement et la formation doivent être également déve...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’utilisation des animaux vivants à des fins d’enseignement et de formation n’étant pas strictement nécessaire, elle est progressivement remplacée p...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 622-… ainsi rédigé : « Art. L. 622-.... – Tous les étudiants des filières dédiées aux sciences du vivant et aux sciences biomédicales sont formés aux approche...

Après l’alinéa 209 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un nouveau programme prioritaire de recherche sur les zoonoses et les maladies vectorielles à tiques sera également créé afin de consacrer des crédits spécifiques à la lutte contre ces maladies infectieuses en pleine expansion. Exposé sommaire : La crise sanitaire déclenchée par l’épidémie...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Afin de ne pas rompre la cohésion des territoires et d’éviter de renforcer la fracture territoriale en pénalisant les habitants de certains territoires, un arrêté des ministres chargés du budget et du logement procédera à un recalibrage du Prêt à Taux Zéro en réduisant raisonnablement les plafonds de...

I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette dotation est divisée en deux parts : « I. – Une première part bénéficie aux communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. « A. – Elle est de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de la population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population recensée est inférieure à 1...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le 2° du I de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié : a) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) De l’écart relatif entre la densité de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée, d’une part, et la densité moyenne nationale, d’autre part. » ; b) A...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Développement de l’attractivité des communes touristiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la ventilation de la dotation de soutien à l’investissement local sans en augmenter l’enveloppe. Avec 83 millions de touristes internationaux accueillis en 2016, la France est...

I. – Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 346 117 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des imp...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est l’un des outils les plus performants pour mener la transformation de l’économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu’il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 69 du code général des impôts, le montant : « 82 800 € » est remplacé, à compter du 1 er janvier 2019, par le montant : « 170 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par ...