Amendements de Thani Mohamed Soilihi

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 611-1-2. – À terre, sur le domaine public ou privé de l’État, le titre minier ou l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 611-1 vaut autorisation d’occupation de ce domaine pour sa durée et fixe les conditions d’occupation de l’emprise en cause ainsi que la redevance domaniale due au g...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre I er du livre II du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le X de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est ainsi rédigé : « X. - L'article 47 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025. « Il est applicable ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 1 du chapitre II du titre I er du livre II du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, est ainsi modifié : 1° Le deuxième ali...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2 du code des postes et communications électroniques, les mots : « quinze ans à compter du 1 er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « dix ans à compter du 1 er janvier 2026 ». II. – Le présent article entre en...

Alinéa 12 Remplacer les mots : ne pouvant excéder un mois pour missionner l'entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou d'un délai ne pouvant excéder vingt et un jour par les mots : fixé par un décret en Conseil d’État pour missionner l’entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou Exposé sommaire : La fixation d...

I – Alinéa 10, première phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : six II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : un mois par les mots : deux mois Exposé sommaire : Les délais de deux mois et six mois proposés par le projet initial de l’exécutif ont été retenus, après de larges consultations avec les parties intéressées, en tenant compt...

Alinéa 5 Remplacer les mots : une entreprise, dès lors que la surface de cet établissement professionnel est inférieure à un seuil pouvant varier selon la nature de l’activité économique concernée et fixé par les mots : des petites entreprises définies selon des critères fixés Exposé sommaire : Le Gouvernement a confirmé prévoir d'utilise...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l’article L. 5143-9-1 du code de la santé publique, le mot : « au » est remplacé par les mots : «, sur demande du ». Exposé sommaire : Selon la rédaction de l’article L. 5143-9-1 alinéa 5 du code de la santé publique issue de l’ordonnance n°2022-414 du 23...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 2512-5 du code de la commande publique est ainsi rédigé : « 1° Les services d’acquisition ou de location, quelles qu’en soient les modalités financières : « a) De terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, ou qui concernent d’autres droi...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2152-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le marché peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l’acheteur et le ou les soumissionnaires déclarés...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre VII du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2171-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2171-6-2. – L’acheteur peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2193-1 du code de la commande publique, après les mots : « marchés de travaux », sont insérés les mots : « pour lesquels l’acheteur est maître d’ouvrage au sens de l’article L. 2411-1 » . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les règles rel...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux d...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 33-16 du code des postes et communications électroniques est abrogé. Exposé sommaire : Au titre de l'article L.33-16 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), les opérateurs de communications électroniques doivent publier des indicateurs clefs sur ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot « réclamation », la fin de la phrase est ainsi rédigée : «, les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu...

Alinéa 32 1° Avant le mot : petites insérer les mots : très petites, 2° Remplacer les mots : test PME par les mots : test TPE-PME 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce test sera réalisé sous la forme d’un audit d’évaluation de la norme auprès d’un échantillon d’entreprises constitué à l’issue d’un processus d’appli...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 515-3, il est inséré un article L. 515-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515-3-1. – I.- Un gisement d’intérêt national est un gisement de ressources minérales identifié en raison de l’intérêt particulier qu’il pré...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6332-5-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les délais de paiement applicables aux opérateurs de compétences (OPCO). Il est proposé d’abroger les dispositions prévoyant que le règlement par les OPCO des sommes...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement intitulée « Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs » est abrogée. E...