Amendements de Thani Mohamed Soilihi

Alinéa 9 Après les mots : tout produit textile insérer les mots : au sens du Règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres Exposé sommaire : Cet ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de l’union », sont insérés les mots : «, de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de consacrer...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du paragraphe VII de l’article 244 quater W, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans les conditions mentionnées au 1° de l’alinéa 4 du paragraphe I de l’article 244 quater W, ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et de la sécurité des systèmes d’information par les mots : , de la sécurité des systèmes d’information et à l’exclusion des marchés entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique Exposé sommaire : Compte tenu de leur sensibilité, les données relati...

Alinéa 7 Rédiger ainsi le II : II. – Les évaluations prévues au I sont rédigées à partir d’un modèle fixé par décret. Sous réserve des secrets protégés par la loi et à la condition qu’elles ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration ou sur des marchés entrant dans le champ...

Alinéa 23 Après le mot : services insérer les mots : , à l'exception de la mise à disposition d'une plateforme numérique Exposé sommaire : Il convient de limiter le champ d’application de ce dispositif aux seules parties prenantes actives dans la gestion des biens mis en location, tout particulièrement celles disposant d’une carte profess...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette double exigence est applicable tous les cinq ans. Exposé sommaire : Cette preuve est indispensable à la sécurité des touristes souhaitant être hébergés dans un meublé de tourisme ainsi qu'à celle des habitants de l'immeuble dans lequel est situé le meublé de tourisme. Par c...

Alinéa 6 Supprimer les mots : sauf lorsque le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la même loi Exposé sommaire : Le texte de la commission introduit une exception au respect des règles de décence énergétique établies pour les locations nues à compter du 1er janvier 2034 (à sa...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le meublé de tourisme offert à la location est un lot de copropriété, le loueur joint à sa déclaration la preuve que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à son usage en tant que meublé de tourisme. À défaut, la déclaration est regardée comme incomplète. Exposé sommaire : Après la...

Alinéa 6, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette preuve est réputée acquise si le loueur produit, en version numérisée ou non, la partie de son dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, établi à son nom et qui comporte l’adresse du meublé de tourisme comme lieu d’imposition au sens de l’article 10 du code ...

Compléter cet article par les mots : , gérées par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822-1 du code de l’éducation Exposé sommaire : Cet amendement propose de reprendre le texte issu de l’Assemblée nationale, qui permet d’accorder aux résidences universitaires des CROUS qui ne sont pas conventionnées en ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la précision explicite de la possibilité pour le permis à destination multiple de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 1er. En effet, cette précision n'est pas nécessaire, dans la mesure où cette possibilité de dérogation s'applique automatique...

I. – Alinéa 10 1° Deuxième phrase Remplacer le mot : dix par le mot : vingt 2° Dernière phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois et le mot : cinq par le mot : dix II. – Alinéa 12 Supprimer les mots : , notamment les modalités d’information du titulaire du permis, en cas de modification des règles d’urbanisme mentionnée...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le loueur, dont les locaux sont soumis aux obligations régissant les établissements recevant du public, joint à sa déclaration un certificat d’un organisme agréé, datant de moins d’un an, attestant des conditions de sécurité applicables aux établissements recevant du public. À défaut, la déclaration est r...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf délibération contraire du conseil municipal Exposé sommaire : Les obligations en matière de performance énergétique issues de la loi Climat et Résilience, destinées à accélérer la rénovation énergétique des logements et à lutter contre les « passoires thermiques », nécessitent des travaux ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et précisées par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser à l’article 1er bis que les modalités d’application du I de l’article 1er bis sont précisées par décret en Conseil d’Etat. L’inquiétude quant à la possibilité pour une personne bénéficiant d’une...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 515-13-1. – Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d’une demande d’ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 515-10, le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, demander également une ordonnance provisoire de protection i...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il organise l’évaluation du niveau de danger pour la santé publique des nids de frelons asiatiques déclarés ainsi que la procédure de signalement et de destruction. II. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consolider le plan départemental ...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernier alinéas des articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 sont supprimés ; 2° Après le chapitre I er bis du titre II du livre II, il est inséré un chapitre I er ter ainsi rédigé : « Chapitre I er ter « Des homicides et blessures routiers « Art. 221-18. – Le f...