Amendements de Thani Mohamed Soilihi

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée II. – Alinéa 5 Rétablir le c dans la rédaction suivante : c) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont territorialisées en...

Alinéas 4, 7, 8 et 11 Remplacer les mots : l’absence de toute artificialisation nette des sols par les mots : la sobriété foncière Exposé sommaire : Privilégier la notion de « sobriété foncière » à celle d’ » absence de toute artificialisation nette » Le projet de loi ne définit pas la notion d’ » absence de toute artificialisation nette...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cette disposition afin de privilégier une approche différenciée de l’artificialisation au sein de l’enveloppe urbaine et de l’artificialisation qui consomme des espaces naturels, agricoles et forestiers en extension. NB :La présente rectificatio...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique par les mots : s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabi...

Alinéa 4 Remplacer les mots : , à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, par les mots : la sobriété foncière Exposé sommaire : Privilégier la notion de sobriété foncière à celle d' absence de toute artificialisation nette Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette ». I...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 3° de l’article L. 2312-17 est complété par les mots : « ainsi que les implications de la transition écologique sur celles-ci » ; Exposé sommaire : Renforcer la prise en compte de l'impact de la transition écologique dans les entreprises L’article 16 renforce la prise en compte des en...

Alinéa 1 Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : La sanction prononcée fait en outre l’objet d’un affichage ou d’une diffusion, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. La sanction fait également l’objet d’une diffusion sur le site internet de la personne morale condamnée...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : disciplines, insérer les mots : en formant l’esprit critique des élèves, Exposé sommaire : Souligner dans le code de l’éducation le rôle-clé joué par l’éducation à l’esprit critique Dans le texte Éduquer à l’esprit critique : Bases théoriques et indications pratiques pour l’enseignement et la form...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : fiable insérer le mot : , quantifiée 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : notamment par le mot : principalement Exposé sommaire : Prioriser certaines informations relatives aux impacts environnementaux d’un bien ou d’un service Cet amendement vise à hiérarchiser les informations relatives...

Alinéa 8 Supprimer les mots : , en particulier pour la zone littorale dite des « cinquante pas géométriques » Exposé sommaire : L’alinéa 7 du présent article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, toutes mesures d’adaptation en Outre-mer, concernant le recul du trait de côte, et en particulier pour la zone littorale dite ...

Après l’article 19 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 213-8 du code de l’environnement est complété par les mots : « et des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés ». II. – Le I du présent article prend effet à compter des prochains renouvellements des con...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’état de calamité naturelle exceptionnelle peut être déclaré par décret dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie lorsqu’un aléa naturel d’une ampleur exceptionnelle a des conséquences de nature à gravement compromettre le fonctionnement des ins...

Après l’article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 96‐1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre‐mer est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les...

Après l'article 58 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? La loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l?aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d?outre-mer est ainsi modifiée : 1° L?article 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme des travaux d’une mission d’information, la commission se prononce par un vote sur l’adoption de son rapport et décide en conséquence de la publication de celui-ci. » ; 2° L’...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 6 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Au terme de leurs travaux, ces commissions d’enquête et ces missions d’information procèdent à un vote sur le rapport établi en leur nom et, le cas échéant, en autorisent la pub...

Après l'article 19 bis H (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l’article 34 de la loi n°2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, après les termes « organisations professionnelles », ajouter les termes « et des conseils économiques et sociaux environnementaux...

Alinéas 2 et 8 Remplacer la date : 15 septembre par la date : 30 septembre Exposé sommaire : La commission des lois a souhaité réduire de quinze jours la durée du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire, en ramenant son terme du 30 au 15 septembre. Or, l'Assemblée nationale avait déjà ramené le terme du régime transitoi...

Alinéa 63, sixième phrase Remplacer les mots : y compris les membres des organisations syndicales par les mots : en particulier les membres des organisations syndicales et les défenseurs des droits des personnes appartenant à des populations autochtones Exposé sommaire : Ces dernières années, les attaques contre les défenseurs des droits ...

A. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – La commission indépendante d’évaluation des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement, organisme indépendant, est placée auprès de la Cour des comptes. Elle conduit des évaluations portant sur l’efficacité, l’efficience et l’impact des s...