Amendements de Thani Mohamed Soilihi

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : dans la limite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les transmissions de renseignements entre services, visées par l'article 7 du projet de loi, ne pourront intervenir que dans les limites des finalités mentionnées à l’article...

Alinéa 8, deuxième phrase 1° Après le mot : adresser insérer les mots : , à tout moment, 2° Après le mot : suspension insérer les mots : ou l'interruption Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination des dispositions introduites par l'article 8 du projet de loi, relatives au contrôle opéré par la CNCTR sur la mise en oe...

Rédiger ainsi cet article : Après les mots : sur l'application , la fin du second alinéa de l'article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : des mesures administratives prises en application du présent titre et des dispositifs judiciaires préventifs mis en oeuvre aux fins de lutter contre le terrorisme . Exposé som...

I.- Alinéa 5, deuxième phrase Après le mot : personne insérer le mot : intéressée II.- Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) L’alinéa premier est complété par une phrase ainsi rédigée : Cette obligation tient compte de la vie familiale de la personne intéressée . Exposé sommaire : Outre une précision rédactionnelle, ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : être transmises à des services de renseignement étrangers ou à par les mots : faire l'objet d'un échange avec des services de renseignement étrangers ou avec Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi transpose, par un article 706-105-1 nouveau au sein du code de procédure pénale, le mécanisme de transmi...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : responsabilité , sont insérés les mots : et le contrôle effectif ; b) À la dernière phrase, après le mot : autorité , sont insérés les mots : et le contrôle effectif et continu ; Exposé so...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces options peuvent être composées de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article permet de déroger aux règles des Plans Locaux d’Urbanisme dans les 500 mètres autour des gares, dans les Opérations de revitalisation des Territoires et les Grandes Opérations d’urbanisme. Le risque de cet article est qu’il permettrait à un opérateur privé de déroger aux règles édictées pa...

I. – Alinéa 6 Après les mots : d’une même région insérer les mots : et les autorités en charge des plans climat air énergie territoriaux II. – Alinéa 7, première phrase Après les mots : collectivités territoriales insérer les mots : et leurs groupements en charge des plans climat air énergie territoriaux Exposé sommaire : Implication...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé …° La première phrase du premier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels la compétence a été transférée sont compétents en matière de distribution d’eau potable. Ils constituent les autorités orga...

Alinéa 15 Supprimer les mots : , des produits alimentaires, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de ne pas préfigurer le secteur alimentaire dans la liste des secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire. L’un des objectifs des expérimentations visées au point II est précisément de déterminer les biens pour lesquels l’a...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de ne pas préfigurer la liste des secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire. L’un des objectifs des expérimentations visées au point II est précisément de déterminer les biens pour lesquels l’affichage serait rendu obligatoire. Le caractère obligato...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut conten...

Alinéa 2 Remplacer les mots : demande de sa part par les mots : son accord Exposé sommaire : L’article 10 prévoit un principe d’interdiction de la distribution d’échantillons sans « demande » du consommateur. En pratique, il paraît peu vraisemblable que le consommateur réclame un échantillon. Dans le cadre d’une relation commerciale, c’es...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression de la mention imprécise de consommation excessive Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui impose dans les publicités une mention obligatoire très générale alertant sur le fait que la consommation excessive nuit à l’environnement. Les mentions obligatoires da...

Après l'article 4 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – De façon expérimentale durant les deux années suivant la promulgation de la présente loi, tout commerçant, physique ou en ligne, qui propose plusieurs modes ou délais de livraison à ses clients doit fournir, en plus du prix de chacune de ces options, une évaluation ind...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 216-1 du code de la consommation, il est inséré l’article L. 216-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 216-1-…. – I. – Un prix minimum est fixé pour la facturation d’un service de livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale commandés pa...

I. - Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’échange des terrains ayant abouti à rétablir la continuité d’un chemin rural ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’échange est décidé par le conseil municipal après enquête organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161-10. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la procédure de suppression d’un chemin rural avec échange soit identique à celle de la suppression par aliénat...