Amendements de Thani Mohamed Soilihi

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Permettant l’allongement automatique de la durée de validité des autorisations provisoires de travail délivrées à des mineurs ou jeunes majeurs en cours d’apprentissage ou inscrits dans un centre de formation des apprentis qui ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 15 juin 2020, pour une d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des salariés des structures mentionnées à l’article L. 5132-4 du code du travail ; Exposé sommaire : Cet amendement permet d’adapter l’accès à l’activité partielle à la particularité des contrats à durée déterminée d’insertion dont la durée est prolongée par l’article 1 er bis A du prés...

Alinéas 1 et 2 Compléter ces alinéas par les mots : , lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire Exposé sommaire : L’article 1er sexies prévoit une dérogation au rembo...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au terme de la période de validité, le régime d’intéressement ne peut être reconduit dans l’entreprise concernée qu’en empruntant l’une des modalités prévues au I. » ; Exposé sommaire : L’article 1er quater a pour objet de faciliter l’accès des salariés des très petites entreprises aux dis...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le b du 2° de l’article L. 135-2 est complété par les mots : « ainsi que de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du même code » ; 2° Le 2° de l’article L. 351-3 est ainsi modifié : a) Les références : « aux articles L. 5122-4 et L. ...

Après l'article 1er octies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi rédigé : « Dans un délai de deux ans à compter de la diffusion de services de radio par voie h...

Après l'article 1er duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 3° de l’article 33 de l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est co...

Après l'article 1er nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : «, professionnelles et non professionnelles, » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° L’a...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les établissements de crédit présentent, dans un document unique, notamment sur leur site internet, les tarifs applicables aux services suivants : « 1° Abo...

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de leurs services proposés aux personnes vulnérables au regard de leur situation de fragilité financière, les établissements de crédits publient deux fois par an, sur leur site int...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K ter ainsi rédigé : « K ter. – Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux articles L 224-4 du code monétaire et financier et L. 3332-16 du code du travail, le titulaire d’un plan d’épargne retraite ou d’un plan d’épargne entreprise peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes entre le 1 e...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6145-8-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 6145-8-.... ‒ Les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6133-5 peuvent...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport contient une stratégie pour renforcer la participation des acteurs de l'assurance à la couverture des pertes d'exploitation hors situation de dommages matériels. Exposé sommaire : L'assemblée nationale a adopté un amendement visant à demander au Gouvernement la présentation d'un...

Alinéa 3 Après les mots : D’aide directe ou indirecte aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, insérer les mots : ou qui ne seraient pas en mesure d’assurer le versement des indemnités d'activité partielle, Exposé sommaire : Le Gouvernement entend renforcer et simplifier le dispositif d'activité partielle pour les entreprises ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 171-2 est supprimé ; 2° Les articles 171-3 et 171-4 sont abrogés ; 3° Le deuxième alinéa de l’article 171-5 est supprimé ; 4° L’article 171-6 est abrogé ; 5° Les premier et deuxième alinéas de l’article 171...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine. « Les conditions d’appréciation de cette activité ...