Amendements de Thani Mohamed Soilihi

Alinéa 21 Après les mots : dispositions applicables à l’instruction insérer les mots : et au respect du principe du contradictoire Exposé sommaire : La commission des lois a utilement préciser les droits des personnes mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté ou partie civile, dans le cadre d'une instruction conduite par l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigés : .... – Au premier alinéa du I de l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « de ce département » sont remplacés par les mots : « des ressorts de ces juridictions ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger le dispositif de spécialisati...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié 1° Au premier alinéa de l'article L. 4031-1, après les mots « de Martinique », sont insérés les mots « de la Réunion et de Mayotte » 2° L'article L. 4031-7 est abrogé. Exposé sommaire : Dans le cadre du plan pour l'avenir de May...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 du présent projet de loi autorise les assureurs à intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat qu’il choisit dans le cadre de la mise en œuvre d’un contrat d’assurance de protection juridique L’interdiction actuelle, introduite en droit interne par la loi du 19...

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase Remplacer les mots : au maximum dix-huit mois après le décès, après autorisation de l’Agence de la biomédecine par les mots : au maximum vingt-quatre mois après le décès Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à allonger le délai de mise en oeuvre de l'AMP post-mortem au maximum 24 mois après ...

I. – Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 513-11-1 par la référence : L. 513-1-1-A II. – Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 513-11-1-A. – La collecte de selles destinée à la préparation de microbiote fécal s’effectue dans l’intérêt du receveur. Elle ne peut être faite qu’après le recueil du consentement du d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 4 bis. Son auteur souhaite permettre la transcription sur l'état civil français d'une filiation en exécution d'une décision étrangère pour un enfant né d'une GPA à l'étranger. Conformément aux récentes décisions judiciaires, une GPA réalisée...

Alinéa 22 Remplacer les mots : l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant par les mots : établit la filiation Exposé sommaire : L’actuel projet de loi crée un régime réservé aux seuls couples de femmes en terme de filiation pour l’enfant né d’un don de gamètes mâles. En supplément de la déclaration de consentement à faire devant notai...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écr...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches embryonnaires ont pour objet leur insertion dans un embryon animal, ils sont soumis à autorisation auprès de l’Agence de la biomédecine. Ces protocoles de recherche respectent les conditions de mise en œuvre énoncées à l’...

I. – Alinéa 70, deuxième à dernière phrases Supprimer ces phrases. II. – Alinéa 71, troisième à dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Par cohérence avec le texte initial qui à l’article 2 propose de supprimer le consentement du conjoint au don, cet amendement procède à la même suppression au motif que le consentement du...

I. - Alinéas 25 et 74 Remplacer les mots : au conseil mentionné par les mots : à la commission mentionnée II. - Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2143-6. – I. - Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : III. - Al...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés par les mots : est dûment informé II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. » Exposé sommaire : Ce...

I. – Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 57 Supprimer les mots : , en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la prise en charge de l’acte médical par la sécurité sociale indépendamment du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des...

I. – Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Une information relative à la nécessité pour les membres du couple ou la femme non-mariée, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, d’anticiper et de créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité de ce qu’il est issu d’un don ; II. – Après l’alinéa 4...

Alinéa 38 Supprimer les mots : , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision d’une « évaluation psychologique et, en tant que de besoin, sociale ». Cette précision peut être, en effet, perçue négativement par les couples ou la femme non-mariée. La présence d’un psychiatr...

Alinéa 37 Supprimer les mots : et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout issu de l’examen en commission spéciale visant à « rappeler » les possibilités ouvertes en matière d’adoption pour les couples ou femmes non mariée souhaitant poursuivre un...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens parti...

I. - Supprimer l'alinéa 7 II. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consenteme...

Supprimer l'alinéa 12 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des établissements de santé autorisés, qu’ils soient publics ou privés, de procéder à la conservation des gamètes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.