Amendements de Thani Mohamed Soilihi

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap afin que celles-ci puissent développer leur parcours professionnel, accéder à des fonctions de niveau supérieur et bénéficier d’une formation adaptée à ...

Après l'article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2311-1-... – Les organes délibérants des collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus peuvent inscrire, préalablement aux déb...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi un rapport sur la mise en place d'une indemnité compensatrice pour congé annuel non pris. Exposé sommaire : La demande de rapport vise à préparer la transposition en d...

Après l'article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des données relatives à l’avancement du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences prévu à l’article 7 de l...

Après l'article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-13 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « A...

Alinéa 19, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et familiale Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de l’article 9 par les mots : des articles 9 et 9-1 Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement excluant une partie des personnels de la fonction publique hospitalière de la mise en place d’une indemnité de fin pour les contrats d’une durée de moins d’un an. L’amendement adopté en commissi...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Il fait l’objet d’une communication devant l’organe délibérant de la personne publique qui a institué le médiateur territorial. Exposé sommaire : Si le médiateur est tenu de faire un rapport annuel...

Alinéa 4 Remplacer les mots : agents titulaires et non titulaires Par les mots : fonctionnaires et agents contractuels Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer les termes « non titulaires » par celui de « contractuels », conformément aux pratiques légistiques d'usage. L’article 2 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 201...

Après l'article 24 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le détachement peut être prononcé sur deux ou plusieurs emplois à temps non complet. Une convention est préalablement signée entre l'administration d'origine et les admi...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ; Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Article 34 Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Après le même article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 septies ainsi rédigé : « Art. 6 septies . – Tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé d'orienter, d...

Alinéa 1 Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé Le premier alinéa de l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 est complété par les mots : , ou d'une reconversion professionnelle . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à répondre aux problèmes de deuxième carrières des agents des collectivités territoriale...

Alinéa 14 Remplacer les mots : rendu public par les mots : porté à la connaissance des agents par tout moyen adapté à leurs lieux de travail. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les informations recueillies par le dispositif de signalement sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux seuls besoins de vérification ou de traitement du signalement. Il ne peut être divulgué d’éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement, sauf ...

I. - Alinéa 7 Après les mots : peuvent être titularisées Insérer les mots : à titre posthume II. - Alinéa 8 Après les mots : était le leur avant Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ces promotions ou nominations Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle et de cohérence. Sans se méprendre absolument, le terme « en ...

Article 34 : Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Le même article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un paragraphe ainsi rédigé : Tout agent titulaire ou contractuel peut consulter un référent handicap chargé de l’accompagner tout au long ...

Alinéa 17 I. Alinéa 17 Remplacer les mots : non titulaires Par les mots : contractuels II. Alinéa 18 Remplacer les mots : non titulaires Par les mots : contractuels Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer les termes « non titulaires » par celui de « contractuels », conformément aux pratiques légistiques d'usage. L...