Amendement N° 369 rectifié (Retiré avant séance)

Transformation de la fonction publique


( amendements identiques : 71 204 311 331 361 372 436 473 503 536 540 580 599 )

Déposé le 17 juin 2019 par : M. de Belenet, Mmes Guidez, Vullien, MM. Prince, Théophile, Patient, Buis, Gabouty, Mme Mélot, MM. Bonnecarrère, Bargeton, Henno, Decool, Lévrier, Guerriau, Mohamed Soilihi, Mmes Bories, Schillinger, Cartron.

Photo de Arnaud de Belenet Photo de Jocelyne Guidez Photo de Michèle Vullien Photo de Jean-Paul Prince Photo de Dominique Théophile Photo de Georges Patient Photo de Bernard Buis Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Colette Mélot 
Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Julien Bargeton Photo de Olivier Henno Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Martin Lévrier Photo de Joël Guerriau Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Pascale Bories Photo de Patricia Schillinger Photo de Françoise Cartron 

Alinéa 5

Remplacer les mots :

de l’article 9

par les mots :

des articles 9 et 9-1

Exposé Sommaire :

La commission des lois a adopté un amendement excluant une partie des personnels de la fonction publique hospitalière de la mise en place d’une indemnité de fin pour les contrats d’une durée de moins d’un an. L’amendement adopté en commission des lois a pour effet d’exclure de la mesure une grande partie des bénéficiaires potentiels ; la fonction publique hospitalière concentrant une partie importante des contrats de moins d’un an.

La mesure de l’article 10 ter, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée, s’inspire de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail pour les salariés du secteur privé. Il s’agit ainsi d’accorder aux agents publics les mêmes garanties que les salariés du secteur privé.

Contrairement à ce que suggère le rétrécissement de la mesure, le dispositif proposé par le Gouvernement n’offre aucun effet d’aubaine ; le dispositif est plafonné en termes de rémunération, de manière à concentrer l’indemnité de fin de contrat sur les contrats les plus précaires.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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