Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 575 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits du tabac à chauffer font l’objet du même droit de consommation que celui applicable aux cigarettes. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver le statut de conjoint collaborateur à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant à trois-quart ...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 4342-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les départements et régions d’outre-mer, par dérogation au deuxième alinéa, l’orthoptiste peut, sans prescription médicale et sans être placé sous la r...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfa...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Aux troisième et cinquième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L.2131-4-1 du code de la santé publique, après le mot : « couple », sont insérés les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommair...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – La première phrase de l’article 16-14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention explicite du principe de neutralité financière du don pour le donneur, celui-ci étant déjà garanti à l'article L. 1211-4 du code de la santé publique au sein des principes généraux relatifs au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain. Il...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1221-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le promoteur d’une recherche mise œuvre conformément aux dispositions de l’article L. 1121-4 ou du règlement (UE) n° 536/2014 du ...

Alinéa 22, deuxième et troisième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la deuxième lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale. La commission spéciale a ajouté ...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « sociales, les » sont remplacés par les mots : « sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les...

I. – Après l’alinéa 62 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au plus tard jusqu’au 1 er mars 2022, les établissements privés relevant du d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et qui, à la date de promulgation de la présente loi, par exception aux dispositions de l’article L. 162-2 du même code et de l’article L....

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles q...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 438 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : «, à l’exception des vins en méthode ancestrale » ; 2° Au 3°, après le mot : « hydromels », sont insérés les mots : «, les vins en méthode ancestrale ». II. – La perte d...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 438 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : «, à l’exception, jusqu’au 31 décembre 2022, de la clairette de Die » ; 2° Au 3°, après le mot : « hydromels », sont insérés les mots : «, la clairette de Die, à titre ex...

I. – Première phrase Supprimer les mots : dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et les mots : et devant aboutir à des conclusions au plus tard en décembre 2020 II. – Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce rapport est remis dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la no...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : « et du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport de solvabilité » Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie les informations devant figurer dans le rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation financière des organi...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La seconde phrase du même deuxième alinéa est supprimée ; II. – Alinéas 9 et 10 Supprimer les mots : ou, à défaut de l’existence de ce dernier, les délégués du personnel Exposé sommaire : L’article 46 bis permet de simplifier les modalités de tenue par les entreprises du registr...

I. – Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 221-9-1, il est inséré un article 221-9-2 ainsi rédigé : « Art. 221-9-2. – Les personnes physiques coupables des crimes prévus par la section 1 du présent chapitre, lorsque ces crimes ont été commis à l’encontre de leur époux assuré,...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La conférence régionale de la santé et de l’autonomie est consultée chaque année par le directeur général de l’agence régionale de santé sur les orientation...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il informe au moins deux fois par an la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la mise en œuvre de la politique d’allocation des ressources fin...