Justice du xxie siècle

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. – La mobilité ou l’avancement d’un magistrat nommé dans une juridiction outre-mer ne peut souffri...

Alinéa 6 Après les mots : Au deuxième alinéa, insérer les mots : les mots : « qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures » sont supprimés et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment indispensable de rétablir la suppression prévue dans le projet de loi déposé, de la cond...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : de publication des résultats des épreuves d’admissibilité par les mots : de la première épreuve Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de rétablir le texte proposé initialement qui prévoit le report de la vérification des conditions requises pour concourir au plus tard à la date de nomin...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 58-1 à 66 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont abrogés. Exposé sommaire : La modification du statut des magistrats du parquet implique un alignement du régime disciplinaire des magistrats d...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé : « Art. 5. – Les magistrats du parquet sont placés sous la direction de leurs chefs hiérarchiques. Ils sont autonomes dans l’exercice de leur...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « et sous l’autorité du garde des sceaux » sont supprimés. Exposé sommaire : Afin de faire évoluer le statut des magistrat...

Insérer à cet article un III ainsi rédigé : L’article L. 2322-5 du code du travail est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contestation, le recours à l'encontre de la décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge judiciaire. » Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de confier au juge judiciaire compé...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 2° de l’article 22 de la même ordonnance, les mots : « greffiers en chefs des cours et tribunaux et des conseils de prud’hommes» sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires » ; II. - Au 2° de l’article 23 de la même ordonnance, les mots...

Alinéas 9 et 11 Remplacer les mots : inspection des services judiciaires par les mots : inspection générale des services judiciaires Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de préciser la dénomination exacte de l’inspection générale des services judiciaires.