Justice du xxie siècle

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-4-... – Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d’un dommage corporel. » Exposé sommaire : Le projet d’article 9 initial tendait à conférer la compétence exclusi...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître en premier ressort : a) Des litiges relevant des matières mentionnées à l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale et de ceux relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L. 143-1 du même code, à l’exception d...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle est conclue pour une durée déterminée. II – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 2066 du code civil, il est inséré un article 2066–… ainsi rédigé : « Art. 2066 – Au terme de la convention de procédure participative, si les parties ne...

I. – Alinéa 3 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° L’article L. 211-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la mission de conciliation est déléguée à un tiers, les conciliateurs exercent leurs fonctions à titre bénévole. » ; II. – Alinéa 12 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. – Les missions de conciliat...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Tout titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi remplit les conditions requises pour être inscrit sur la liste des médiateurs dès lors qu’il n’exerce pas la profession d’avocat. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’une association qui assiste les personnes les plus précaires dans le cadre de l’accès au droit. » ; Exposé sommaire : Amendement tendant à désigner les associations qui assistent les personnes les plus précaires dans le cadre de l’accès au droit, parmi les membres du Conseil national...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de l’aide à l’accès au droit sont adaptées aux besoins des personnes en situation de grande précarité. » ; Exposé sommaire : L’accès au droit des plus démunis doit être une priorité de la politique d’accès au droit.

I. – Alinéa 3 Après le mot : service insérer le mot : public II. – Alinéa 5 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° À l’article L. 111-4, au premier alinéa de l’article L. 141-1 et à l’intitulé du titre IV du livre I er , les mots : « service de la justice » sont remplacés par les mots : « service public de la justice ». Exposé s...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : S’agissant des juges de proximité dont le mandat expire dans un délai inférieur à six mois lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, leur demande de renouvellement doit intervenir dans le mois de la publication de la présente loi Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 41-22 de la même ordonnance, dans la rédaction résultant de l’article 30 bis de la présente loi organique, s’agissant des juges de proximité, est applicable à compter du 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte la suppression d...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au 2° de l’article 23, les mots : « greffiers en chef des cours et tribunaux et des conseils de prud’hommes » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de rétablir le texte proposé initialement qui prévoit le recours à des magistrats honoraires pour exercer des fonctions juridictionnelles.

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 41-22 de la même ordonnance, les mots : « de la juridiction de proximité à laquelle » sont remplacés par les mots : « du tribunal de grande instance auquel ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : , en qualité de cadre ou par les mots : ainsi qu’en qualité Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Supprimer les mots : ou paraitre influencer Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la définition des conflits d’intérêts applicable aux magistrats ne soit pas étendue à l’apparence. Cette notion de « paraitre compromettre » pourrait être source d’interprétation très large pouvant conduire à nuire à la sérénité de...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. ... – Les magistrats exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. « Ils s’abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent l...

Alinéa 16, première phrase Supprimer les mots : appartenant à des ressorts de cour d’appel différents Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de corriger la modification qualifiée de rédactionnelle par la commission des lois, qui a en réalité modifié l’objectif poursuivi par le Gouvernement s’agissant du retour de congé parental.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le magistrat intégré au titre des articles 22 et 23 nommé dans une juridiction d’outre-me...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l’article 27 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est supprimée. Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de supprimer ces dispositions de l’article 27 de l’ordonna...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot « huit » ; b) À la deuxième phrase, les mots : « celle des deux juridictions mentionnées » sont remplacés par les mots : « l’un des tribunaux de grande instance menti...