Interventions en hémicycle de Thani Mohamed Soilihi

Au début de notre discussion sur ce projet de loi constitutionnelle, j’ai entendu des affirmations selon lesquelles un large consensus et, donc, des concessions étaient nécessaires. Le Gouvernement a fait des concessions. Il n’a eu de cesse de discuter, hier après-midi, hier soir et encore ce matin. Je constate que, depuis le début, ces affir...

Cette question a fait l’objet de discussions nourries au sein de la commission des lois. La rédaction retenue est celle que propose M. le rapporteur. L’article 64 de la Constitution précise que « le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Cet état de fait provient de la légitimité du Président de la ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, dans un premier temps, un projet de loi constitutionnelle visant à réformer cette institution qu’est le Conseil supérieur de la magistrature ; c’est le quatrième depuis l’in...

Par curiosité, mais aussi par intérêt pour tous les sujets dont peut être saisie notre assemblée, j’ai tenu à assister à ce débat. Cela m’a notamment permis de mieux connaître nos collègues représentant les Français de l’étranger, qu’ils siègent sur les travées de droite ou sur celles de gauche. J’ai découvert des similitudes avec les débats s...

Je me sens donc solidaire de vos préoccupations, mes chers collègues. Même si je ne suis pas spécialiste du sujet, je peux témoigner que de réelles avancées ont été obtenues : deux piliers sur trois, c’est appréciable.

M. Thani Mohamed Soilihi. Précisément, on peut avancer sur deux jambes ! Ces progrès devraient, me semble-t-il, tous nous déterminer à voter ce texte, en attendant des jours encore meilleurs.

Le Centre universitaire de formation et de recherche, le CUFR, de mon département, Mayotte, a ouvert ses portes cette année. Sa création, qui correspondait à une attente très forte, a été bien accueillie par les étudiants mahorais, contraints jusqu’alors de poursuivre leurs études en métropole ou à la Réunion, notamment. Le taux d’échec de ces ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée est appelée aujourd’hui à examiner une proposition de loi visant à mettre fin à une situation discriminatoire et injustifiée : dans nos territoires d’outre-mer, certains produits alimentaires comme les...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que l’histoire coloniale de Mayotte soit plus récente que, par exemple, celle des Antilles, mon département possède, lui aussi, sa zone des pas géométriques héritée d’un passé douloureux. Dans une île où coexistent deux sortes de propriétés, la propriété coutumière et la pr...

En suivant les débats de l'Assemblée nationale, j'ai été extrêmement dérangé par le fait que les prises de parole sur cet article visaient en fait non pas à parler du département de Mayotte, faute sans doute de connaissance de celui-ci, mais uniquement à réaffirmer un rejet épidermique du projet de loi. Laissez-moi vous parler de cette île qui...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, au regard des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale et dans les médias, on pourrait s’étonner de me voir prendre la parole dans cette discussion, moi qui suis l’élu d’un département d’outre-mer où la tradition culturelle est très forte, très différente de celle de la m...

Pour l’avocat que je suis, le fait que la France souhaite réparer une rupture d’égalité devant le droit en rejoignant les sept autres États de l’Union européenne qui ont ouvert cette voie est une raison suffisante d’agir en tant que législateur. Pour le représentant d’une île qui a tant marqué son attachement à notre pays, c’est une occasion su...

(Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Cette interdiction ne saurait s’appliquer aux seuls musulmans de notre pays, au nom du principe d’égalité !

Auparavant, toutefois, permettez-moi de faire une remarque d’importance. J’ai été très étonné d’apprendre que des membres d’une association avaient prié devant l’Assemblée nationale et demandé à le faire aussi devant le Sénat, alors même que les prières de rue sont interdites, à juste titre, au nom de la laïcité ! §

Cette parenthèse refermée, j’en viens aux raisons pour lesquelles je voterai ce projet de loi. En premier lieu, les couples de même sexe sont aujourd’hui placés dans une situation d’inégalité inacceptable puisque, pour organiser une vie commune, ils n’ont pas d’alternative au PACS, convention qui ouvre des droits étroitement limités. Je vous r...

Le présent projet de loi a le mérite de mettre fin à ces situations d’inégalités et de discriminations indirectes en ouvrant le mariage aux personnes de même sexe. Il permet également d’offrir aux enfants élevés par un couple homosexuel un cadre familial plus sûr et plus protecteur juridiquement. Car ces enfants existent : selon les associatio...

Je crois vraiment que nous ne pouvons pas revendiquer l’appartenance à la République et réclamer l’application du droit commun, par exemple en matière de départementalisation, tout en faisant valoir des particularités locales lorsqu’un projet de loi nous contrarie. Il ne peut y avoir de rupture du pacte républicain entre la France et les outre...

Il est normal que, devenu Président de la République, il mette en œuvre sa politique au profit de tous les Français. C’est notamment la raison pour laquelle le Gouvernement, qui poursuit la consolidation du processus de départementalisation voulu par les Mahorais, a prévu à l’article 21 du projet de loi que les dispositions relatives aux presta...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à supprimer, pour défaut de garanties juridiques suffisantes, la faculté offerte à un héritier d’accéder au compte bancaire du défunt pour effectuer des dépenses qu’il présente comme conservatoires. La règle, rappelons-le, est de figer le compte bancaire du défunt, pour préserver la succession. L’article 23 du projet de loi...