Interventions en hémicycle de Thani Mohamed Soilihi

Il est défendu, madame la présidente.

Parce que nous sommes en matière pénale, il faut une interprétation restrictive. Les libertés sont en jeu ! Je soutiens donc farouchement cet amendement, car, comme cela a été dit, plusieurs poursuites ont été engagées pour peu de condamnations. C’est bien qu’il fallait intervenir pour préciser cette notion, qui ne doit pas être laissée à la li...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’avoue ne pas être un spécialiste de la Nouvelle-Calédonie. Je l’ai découverte au gré de l’examen de ces projets de loi, car, finalement, j’en connaissais peu, en tout cas bien moins que mes collègues présents aujourd’hui, les réalités sociologiques, historiques et politiques. T...

Cet amendement tend à remédier à une inégalité de traitement entre les victimes d’infractions, selon qu’elles relèvent du droit coutumier ou du droit commun. En effet, son adoption permettrait aux juridictions pénales, une fois statué sur l’action publique, de statuer sur les intérêts civils, ce qui n’est pas possible à l’heure actuelle. La si...

Je souhaite insister sur la question extrêmement importante qu’a posée Mme la rapporteur, concernant la situation des personnels pénitentiaires à Mayotte. Lors de la discussion générale, j’ai évoqué le cas de la prison de Nouvelle-Calédonie, mais l’établissement de Majicavo, à Mayotte, rencontre également d’énormes difficultés. Les conditions ...

Cet amendement, en conséquence de l’adoption de l’amendement n° 2 rectifié bis au projet de loi organique, vise à modifier le code de l’organisation judiciaire. Il devrait être de nature à achever de rassurer M. le ministre, dans la mesure où il s’agit d’étendre le dispositif de l’amendement précité à toutes les juridictions pénales stat...

Tout à fait, monsieur le président.

J’insiste sur l’importance de cette homologation : une peine qui n’est pas effectuée ne sert à rien. Cette question avait déjà été soulevée lors de l’examen de la loi relative à la régulation économique outre-mer.

Un petit pas de géant !

J’irai dans le même sens que M. Hyest. Les délais de prescription actuels ont leur logique ; ils n’ont pas été fixés au hasard. Bien entendu, on peut modifier les délais de prescription. Pourquoi pas ? Toutefois, une telle réforme doit faire l’objet d’une réflexion d’ensemble. Cela suppose de prendre du temps. On ne peut pas procéder ainsi, au...

Il est vrai que, lorsqu’on est honnête, on n’a rien à craindre de l’administration fiscale. Mais la lutte contre la fraude fiscale soulève également des questions de liberté individuelle et de respect des droits, notamment la présomption d’innocence.

Lorsque des poursuites sont engagées, un temps long peut s’écouler avant que l’innocence présumée puisse, in fine, être confirmée. Les trois ans prévus pour le délai de prescription me paraissent donc suffisants. De plus, comme l’a rappelé le rapporteur de la commission des lois, le délai de prescription peut être suspendu par des actes...

À l’issue de ce débat, je ressens un goût d’inachevé : encore un texte tronqué par rapport à ce qui était présenté initialement ! Certes, les échanges que nous avons eus et les enrichissements que nous avons apportés grâce aux amendements ont permis des avancées importantes. Et nous avons d’énormes motifs de satisfaction par rapport à la place...

Comme l’a dit madame la garde des sceaux, le 20 juin dernier, à l’Assemblée nationale, les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats, les CARPA, ne sont pas des banques au sens de la directive d’octobre 2005, et ne constituent pas une profession. Elles ont été créées pour rejeter toute opération irrégulière au regard des contrôl...

Madame la garde des sceaux, je vous remercie de voler au secours de l’honneur des avocats. Je veux rassurer M. le rapporteur : il ne s’agit pas de préserver la susceptibilité des avocats. Le système fonctionne, et c’est pour cette raison qu’il n’y a qu’un signalement. Dès lors, pourquoi vouloir changer la loi au seul motif qu’il y a des soupço...

Je comprends les préoccupations de notre collègue. La question de la prescription est importante. Cependant, il ne faut pas procéder à des modifications parcellaires. Si cela est nécessaire, un projet de réforme globale devra être envisagé. Notre groupe ne votera donc pas cet amendement.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici à nouveau réunis pour discuter, en seconde lecture, du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de m...

M. Thani Mohamed Soilihi. Je vais dire à mon tour quelques mots au sujet de la réserve parlementaire, faute de quoi je serais bien le seul à ne pas m’être exprimé à ce propos cet après-midi.

Mes chers collègues, vous vous attendez sans doute à ce que je vous dise que, comme dans tous les domaines, la réserve parlementaire, ce n’est pas du tout la même chose à Mayotte qu’ailleurs. Eh bien, pour la première fois, je vous l’affirme, c’est pareil ! Même opacité, mêmes difficultés pour la répartir, mêmes fantasmes : les communes et les ...

Je ferai la même observation que M. le rapporteur : si l’amendement n° 39 rectifié ter est adopté, ce sous-amendement n’aura plus d’objet.