Loi de finances pour 2024

Ma collègue Frédérique Espagnac et moi-même connaissons bien le sujet, puisque nous avons rédigé un rapport sur la DGCCRF l'an dernier. Depuis un certain nombre d'années, les effectifs de cette direction avaient énormément baissé. Aussi une des recommandations de ce rapport, réalisé au titre du contrôle budgétaire, avait-elle trait à la créati...

Il s'agit de nouveau du financement de l'économie sociale et solidaire. Ainsi, votre amendement vise à créer une prime pour favoriser l'innovation sociale. Si cette dernière est certes souhaitable, nous ne sommes pas certains qu'une prime soit la meilleure façon de soutenir l'ESS. En outre, cet abondement de 20 millions d'euros équivaut quasi...

Madame la sénatrice Artigalas, en 2024, les crédits en faveur de l’Institut national de la consommation (INC) et des associations de consommateurs sont stables et s’élèvent à un peu moins de 6 millions d’euros. Nous souscrivons à votre point de vue. En effet, le mouvement consumériste est utile. Néanmoins, la solution pour assurer son efficaci...

Madame Blatrix Contat, si je note l'effort que vous avez consenti en demandant la création d'un fonds doté de 2 millions d'euros et non pas de 20 millions d'euros comme Mme Guhl, l'avis de la commission sera toutefois le même pour les deux amendements : retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Il convient de compléter le jaune budgétaire relatif à Bpifrance pour ce qui concerne le financement des fonds de garantie. Nous proposons en particulier d’ajouter dans ce document créé en 2022 une synthèse consolidée de l’ensemble des flux financiers provenant de l’État et alimentant spécifiquement les fonds de garantie. Mes chers collègues,...

Madame la sénatrice Florennes, vous proposez une augmentation du financement de l'économie sociale et solidaire de 2, 5 millions d'euros au titre des chambres régionales de l'ESS. Il est vrai que nous aurons traité le champ de l'ESS, ce soir, sous différents angles. Certes, les chambres régionales sont aujourd'hui également très importantes d...

Ce sujet a déjà été évoqué, même si, en l'espèce, il s'agit d'augmenter le financement de l'une des missions des Cress. Aussi la commission demande-t-elle le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Madame la sénatrice Artigalas, en 2024, les crédits en faveur de l'Institut national de la consommation (INC) et des associations de consommateurs sont stables et s'élèvent à un peu moins de 6 millions d'euros. Nous souscrivons à votre point de vue. En effet, le mouvement consumériste est utile. Néanmoins, la solution pour assurer son efficaci...

Il convient de compléter le jaune budgétaire relatif à Bpifrance pour ce qui concerne le financement des fonds de garantie. Nous proposons en particulier d'ajouter dans ce document créé en 2022 une synthèse consolidée de l'ensemble des flux financiers provenant de l'État et alimentant spécifiquement les fonds de garantie. Mes chers collègues,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la première partie du projet de budget que nous venons d'examiner s'inscrit dans un contexte de contrainte budgétaire qui ne veut pas encore dire son nom. Il est clair que le retour à bas bruit des politiques austéritaires semble poindre, alors même que se financer sur les march...

C'est dire le malaise qui entoure ce dispositif, que vous ne manquerez pas de rétablir après votre vingtième recours au 49.3. Je dois le dire, durant l'examen de cette partie recettes, il y a eu beaucoup de grands absents. Tout d'abord, alors que l'Insee indique que 9 millions de Français se sont trouvés en situation de privation matérielle e...

Cet amendement vise aussi à décorréler les taux. Dans sa rédaction actuelle, cet article ôte tout intérêt à cette décorrélation, puisqu'il la réserve aux communes dont le taux est inférieur à 75 % de la moyenne départementale des taux communaux constatés l'année précédente. Selon des estimations réalisées par l'association France urbaine, seule...

M. Thierry Cozic . Je retire l'amendement n° I-2123 rectifié du groupe socialiste au profit de l'amendement n° I-2157 rectifié de M. Raynal, auquel M. le rapporteur général a donné un avis favorable.

Cet amendement est important pour les intercommunalités qui font le choix de passer sous le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1er janvier 2024 et qui étaient auparavant sous celui de la fiscalité additionnelle. Dans ce cas de figure, une difficulté se pose concernant la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : aucun d...

Cet amendement a été déposé par ma collègue Viviane Artigalas. Face au double constat du besoin d'hébergement d'urgence et de solutions de relogement temporaire dans le secteur social, d'une part, et de l'existence de foncier vacant, d'autre part, de nouvelles solutions de construction durables, déplaçables, démontables et réemployables ont vo...

Cet amendement important a trait à la conditionnalité globale des aides publiques. Vous le savez, le groupe SER porte depuis plusieurs années l'ambition de conditionner les aides publiques au respect d'un certain nombre de standards par les acteurs économiques. L'objet de cet amendement est clair : dans un contexte de rareté des fonds publics...

Monsieur le rapporteur général, si la confiance n'exclut pas le contrôle, le contrôle n'exclut pas la confiance : on peut tourner la formule dans les deux sens. Il est clair qu'il s'agit d'un amendement d'appel : nous devons nous saisir de ce problème. Certes, il y a de moins en moins d'aides publiques, mais les montants mobilisés restent très...

M. Thierry Cozic. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à mettre un terme aux pratiques d'arbitrage de dividendes utilisées aujourd'hui à des fins de fraude et d'évasion fiscales.

Au mois d'octobre 2018, l'enquête dite des CumEx Files, révélée par dix-neuf médias européens, a mis en lumière l'ampleur des pertes fiscales dues à une telle pratique. En 2021, la perte est estimée à 140 milliards d'euros en vingt ans pour les États européens. Le présent amendement n'est pas anodin. La France, je le rappelle, est le p...

M. Thierry Cozic. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales.